L’exécutif européen n’avait pas demandé une telle innovation, mais la Cour a estimé que l’infraction était particulièrement grave. La justice européenne avait, en effet, déjà considéré, en 1991, que la France ne procédait pas aux contrôles requis dans les ports. Des inspections ont démontré qu’elle tolérait la mise en vente de poissons dont la taille était inférieure aux normes et qu’elle maintenait depuis vingt ans une attitude permissive dans la poursuite des infractions.

La Grèce a été, en 2000, la première victime du pouvoir de la Cour, qui peut imposer des astreintes à la demande de la Commission lorsqu’un Etat membre continue à violer la réglementation communautaire malgré une condamnation en justice. Elle avait dû payer 5,4 millions d’euros pour avoir laissé une décharge polluer l’approvisionnement en eau.

Avec AFP

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