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jeudi 23 février 2017
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« Le droit suisse protège l’esclavagisme diplomatique »

Le Courrier, 17 Octobre 2003

par Virginie POYETTON


En Suisse depuis six ans, Sia* a porté plainte contre son ex-employeur pour usure. La jeune Ghanéenne sera probablement renvoyée, mais son avocat entend se battre pour que son cas fasse jurisprudence.

Le Palais des Nations Unies, à Genève


« C’est elle qui paie pour améliorer nos lois. » Depuis quatre ans, Alain Rupp aide Sia* à obtenir la condamnation de son ex-employeur, fonctionnaire international auprès du Haut commissariat aux réfugiés (HCR). La jeune Ghanéenne accuse son compatriote d’exploitation. Or la doctrine sur le sujet se veut étonnamment absente. L’avocat de la victime, Me Jean-Pierre Garbade, entend se battre pour que le cas fasse jurisprudence.

Mercredi après-midi, la police genevoise emmenait la jeune femme à l’ambassade de son pays à Berne pour obtenir les documents de voyage nécessaires à son retour. En effet, l’Office cantonal de la population (OCP) estime que le séjour de Sia en Suisse n’est plus nécessaire. Même si le jugement n’a pas encore été rendu.

47000 francs suisses à payer

De mai 1997 à novembre 1999, la jeune femme travaille chez le fonctionnaire onusien où elle s’occupait des enfants et de la cuisine. Dès son arrivée, les autorités suisses lui délivrent une carte de légitimation et approuvent par la même occasion le salaire de 1527 francs pour 50 heures de travail par semaine, que le fonctionnaire international devait lui verser chaque mois.

Après un an, Sia touche son premier salaire : 300 francs bloqués sur un compte auquel elle n’a pas accès du fait que son employeur a confisqué son passeport et sa carte de légitimation. Le 19 novembre 1999, Sia interrompt son travail et quitte son employeur.

Aidée dans un premier temps par le Syndicat sans frontières, la jeune femme traîne le fonctionnaire du HCR devant les Prud’hommes.

Le 21 juin 2000, elle obtient la promesse de versement d’une somme de 46668 francs. Depuis, le Ghanéen paie 300 francs par mois à Sia, se disant dans l’impossibilité de verser plus. « Alors qu’il touche un salaire de plus de 10000 francs par mois sans impôts », s’indigne Me Garbade. Mais le droit interdit de saisir le salaire des fonctionnaires internationaux.

Genève : derrière la carte postale, une oligarchie cynique et corrompue

Ainsi, en décembre 2000, Me Garbade dépose une plainte pénale contre l’employeur de la jeune femme pour usure. Cinq mois plus tard, Sia est convoquée à l’OCP pour préparer son départ. A cette même époque, un accord est trouvé pour que le fonctionnaire paie au moins 500 francs par mois.

Après plusieurs recours refusés et malgré la menace qui plane sur la jeune femme si elle devait rentrer chez elle, Sia attend maintenant ses documents de voyage. « Cela peut prendre plusieurs semaines », explique Bernard Ducrest, de l’OCP. Depuis deux ans, les rapatriements en vue de l’expulsion sont à la charge de l’Office fédéral des réfugiés.

Jusqu’au Tribunal fédéral

La condamnation pénale a été prononcée par le juge d’instruction Stéphane Esposito en avril 2003. L’avocat de la défense, Me Agrippino Renda, a fait opposition et aujourd’hui, au vu de ses expériences passées, Me Garbade craint l’acquittement.

De son côté, la défense préfère ne pas s’étendre sur le sujet. Si elle admet la condamnation des Prud’hommes, elle nie la faute pénale. « Ce qui peut être usuraire (et donc pénalement condamnable) est la disproportion entre un contrat et les prestations offertes, non le non-respect d’un contrat (relevant du civil, ndlr). « Par ailleurs, dans ce cas, la jeune femme était un membre à part entière de la famille. Mon client était même considéré comme une personne extrêmement généreuse », se justifie Me Renda.

Pour Me Garbade, ce genre d’agissement s’identifie à de l’esclavage. « En Suisse, on ne peut exporter cette pratique. » L’avocat n’entend pas en démordre : « Nous irons devant le Tribunal fédéral s’il le faut. »

Vide doctrinal

Au-delà de la question morale, si l’avocat n’entend pas en démordre, c’est aussi que la jurisprudence en la matière fait totalement défaut. Sur trois affaires similaires que l’avocat a porté au pénal, deux se sont soldées par l’acquittement et la troisième est celle de Sia. Le motif invoqué par les juges est toujours le même : l’absence de volonté d’exploiter l’employé. « Les témoins ont tous relevé le bon caractère du fonctionnaire, son manque d’intention criminelle.

Mais cela n’implique pas qu’il ne s’agit pas d’un crime », soutient Me Garbade. Pour lui, l’argumentation ne tient juridiquement pas la route. Elle justifie indirectement l’esclavagisme. « Je trouve qu’il en retourne de la responsabilité de la Suisse de protéger ces personnes. Quand vous n’avez pas de passeport, de carte bancaire et que vous ne parlez pas très bien le français, vous ne pouvez rien faire. Les autorités se rendent complices de l’esclavage. »

Or, les cas d’exploitation/esclavagisme traités par l’avocat sont de plus en plus nombreux. La plupart ne passent pas devant les tribunaux et se dénouent par un arrangement à l’amiable. Les employeurs préfèrent payer plutôt que se voir condamnés aux Prud’hommes. Malheureusement, beaucoup de personnes exploitées ne dénoncent pas leur employeur par crainte d’être expulsées, voire menacées. « Je suis vraiment inquiète. Il ne va jamais oublier ce que j’ai fait. Il va me poser des problèmes au Ghana », regrette Sia.

Note : *Prénom fictif.

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