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mardi 21 février 2017
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Reuters, 26 février 2010

Corruption : La magistrature italienne classe l’affaire David Mills

par Stephen BROWN, Roberto LANDUCCI, Marine PENNETIER, Philippe BAS-RABERIN et Nicole DUPONT


Le juge Flavio Lapertosa (au centre de l’image) lit le jugement confirmant la condamnation de David Mills, au Palais de Justice de Milan, le 27 octobre 2009

La cour de cassation italienne a classé une affaire visant l’avocat britannique David Mills, reconnu coupable d’avoir accepté un pot-de-vin de Silvio Berlusconi, ce qui pourrait balayer des charges retenues parallèlement contre le président du Conseil.

Italia


David Mills, époux séparé d’une secrétaire d’Etat britannique, a été condamné, en février 2009, à quatre ans et demi de prison, pour avoir accepté 600000 dollars de Silvio Berlusconi en 1997, afin de livrer de faux témoignages et de dissimuler des éléments risquant de compromettre l’empire médiatique du dirigeant italien. Les deux hommes nient toute malversation. Le verdict avait été confirmé, en octobre 2009, par une juridiction d’appel de Milan, mais David Mills avait interjeté un nouvel appel devant la cour de cassation. Le procès de Silvio Berlusconi avait été suspendu en raison de son immunité, mais celle-ci a été jugée inconstitutionnelle en octobre 2009, aussi des poursuites pourraient reprendre à son encontre. Silvio Berlusconi est l’objet de deux actions en justice, pour avoir corrompu David Mills et pour fraude fiscale. Il essaie de s’y soustraire par le biais de trois projets de loi qui réduiraient la durée maximale des procès, reconnaîtraient au président du Conseil un "empêchement légitime" à comparaître en raison de ses fonctions, et rétabliraient son immunité. La coalition de Berlusconi dispose d’une majorité confortable au parlement.

David Mills

La cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la culpabilité ou l’innocence, mais a jugé que l’affaire contre David Mills devait être classée parce que le délai de prescription était atteint. Dans une argumentation technique axée sur les implications à prendre en compte quand une affaire tombe sous le coup d’une loi de prescription, le procureur, Gianfranco Ciani, a estimé qu’il ne faisait "aucun doute" que la date du délit incriminé correspondait au moment où David Mills a appris, en 1999, par le directeur de la holding Fininvest de Silvio Berlusconi, "que des fonds d’un montant de 600000 dollars étaient à sa disposition". La décision de la cour de cassation sur l’affaire Mills est de nature à influer directement sur le procès de Silvio Berlusconi. Il s’agit d’un moment délicat pour Silvio Berlusconi, à l’approche d’élections régionales en forme de test pour son gouvernement. La popularité du président du Conseil s’est émoussée sous l’effet d’une affaire de corruption impliquant le responsable de l’agence de protection civile, Guido Bertolaso, considéré comme un héros en Italie pour sa gestion du séisme de 2009 à L’Aquila.

Stephen BROWN, Roberto LANDUCCI, Marine PENNETIER, Philippe BAS-RABERIN et Nicole DUPONT

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