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dimanche 23 avril 2017
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Reuters, 10 mai 2011

Corruption : Enquête demandée contre Christine Lagarde dans l’affaire Tapie


Bernard Tapie

PARIS (Reuters) - Le procureur de la Cour de cassation a demandé, mardi 10 mai 2011, une enquête pour "abus d’autorité" portant sur le rôle de Christine Lagarde dans l’attribution de 285 millions d’euros de fonds publics à Bernard Tapie en 2008. Le délit d’abus d’autorité est passible de cinq ans de prison et 75000 euros d’amende. Il vise le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, de prendre des décisions faisant obstacle à l’application de la loi.


France

Dans ce litige, Bernard Tapie prétend que le Crédit lyonnais l’a floué, lors de la revente d’Adidas, en 1993, en lui remettant un produit de vente inférieur à ce qui avait été effectivement réalisé, l’opération ayant emprunté des circuits off-shore. Le Crédit lyonnais a toujours contesté toute fraude. La Cour de cassation avait donné tort à l’homme d’affaires en 2006. A l’initiative de la ministre de l’Economie, l’Etat avait abandonné la voie judiciaire, où il avait pourtant gagné en cassation, pour s’en remettre à un arbitrage privé. L’abandon de la voie judiciaire pour régler le litige entre l’Etat, ex-propriétaire du Crédit lyonnais, et Bernard Tapie, condamné à de multiples reprises et incarcéré, en 1997, pour le match de football truqué Valenciennes-Marseille, est très critiqué depuis trois ans par l’opposition. La gauche et le centriste François Bayrou considèrent que le choix d’une procédure d’arbitrage constitue une "faveur" politique à l’ancien ministre de François Mitterrand, qui avait appelé à voter pour Nicolas Sarkozy en 2007. La somme accordée à Bernard Tapie a été portée à près de 400 millions d’euros avec les intérêts depuis 1993, puis a été diminuée du règlement de son passif fiscal et social, si bien qu’il lui reste environ 210 millions d’euros, selon les députés, alors que Christine Lagarde avait parlé de 30 millions d’euros.

Christine Lagarde

Saisi, le 1er avril 2011, d’une plainte de députés socialistes, le magistrat, Jean-Louis Nadal, a demandé cette enquête à la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à traiter des délits concernant les ministres. Il s’était fait transmettre des pièces par plusieurs institutions, dont le ministère. "L’analyse de l’ensemble de ces pièces a permis au procureur général de relever de nombreux motifs de suspecter la régularité, voire la légalité du règlement arbitral litigieux, pouvant caractériser le délit d’abus d’autorité", a dit le magistrat dans une déclaration aux agences de presse. Le procureur Nadal met en cause trois épisodes. D’abord, dit-il, le recours à l’arbitrage n’était pas légal concernant les intérêts financiers de l’Etat. Ensuite, les conditions dans lesquelles la convention d’arbitrage et les sommes ont été approuvées -avec notamment un biais ayant ouvert la voie à un chèque de 45 millions d’euros au seul titre du "préjudice moral"- sont mises en cause. Enfin, le procureur reproche à Christine Lagarde le fait d’avoir renoncé, au nom de son ministère, à un recours contre la procédure d’arbitrage. Une instance de trois magistrats, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, tranchera dans environ un mois. Si elle rejette la demande, l’affaire s’arrêtera là. Si elle l’accepte, une commission d’instruction de trois magistrats devra enquêter. Le ministère a minimisé la décision du procureur. "C’est une étape normale de la procédure. Elle va permettre à Christine Lagarde de produire à nouveau toutes les informations en sa possession et de démontrer l’absence de fondement de ce dossier", a-t-on déclaré dans l’entourage de la ministre. Si une enquête débouchait sur la démonstration d’un délit, le chèque de Bernard Tapie serait remis en cause. Le député Charles de Courson a saisi cette semaine le Conseil d’Etat pour faire annuler l’arbitrage et deux hauts fonctionnaires sont menacés de poursuites devant une Cour de discipline budgétaire. Mais Bernard Tapie n’est pas inquiet. "Je vous confirme, quitte à vous décevoir, que toutes les gesticulations n’ont pas le pouvoir d’inverser le cours de la décision qui est un arbitrage en dernier ressort. Qu’on arrête ces fantasmes", a-t-il déclaré à Reuters.

Thierry LEVEQUE et Yves CLARISSE

Jean-Louis Nadal

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