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mardi 28 mars 2017
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AFP, 10 juin 2011

Corruption : Thales et l’Etat français condamnés à rembourser 630 millions d’euros


Une frégate Lafayette dans le port français de Lorient, en 1992

La cour d’appel de Paris a rejeté, jeudi 9 juin 2011, le recours de Thales contre la sentence arbitrale qui l’avait condamné, en 2010, à rembourser 630 millions d’euros à Taïwan pour des commissions indûment versées sur la vente de frégates, en 1991. Le groupe avait formé un recours contre cette sentence arbitrale devant la cour d’appel de Paris.


Taiwan

Les trois juges arbitres codésignés par Thales et la marine taïwanaise avaient, dans un premier temps, condamné le groupe d’électronique et de défense pour avoir rémunéré des intermédiaires en vue d’obtenir la vente de six frégates Horizon à l’île chinoise nationaliste en violation du contrat, baptisé "Bravo" : son article 18 interdisait en effet explicitement de rémunérer des intermédiaires sous peine de restitution à Taïwan des fonds versés. Quand elle est saisie d’un recours contre un arbitrage, la cour d’appel n’examine pas le dossier sur le fond. Elle ne peut sanctionner que d’éventuelles irrégularités de procédure. Les bénéficiaires de la corruption sont restés inconnus en raison du secret-défense opposé à la justice pénale française. En octobre 2008, un non-lieu avait été prononcé dans l’enquête pénale ouverte, en 2001, en France, après la découverte, en Suisse, de plus de 500 millions de dollars sur les comptes bancaires d’Andrew Wang, intermédiaire taïwanais intervenu dans la vente. Dans son arrêt rendu jeudi 9 juin 2011, la cour d’appel a finalement décidé de "rejeter le recours" de Thales, qui devra verser en outre 50000 euros supplémentaires de frais de justice à Taïwan. Dans les faits, Thalès ne paiera que 170 millions d’euros à Taïwan, soit 27 % de la somme. Le reste, soit 73 % (460 millions d’euros), sera réglé par l’Etat français. C’est la somme la plus importante jamais imposée à la France pour corruption. Ce chiffre s’explique par le fait que 73 % du contrat des frégates, d’un montant total de 2,8 milliards de dollars, revenait à la Direction des constructions navales (DCN), entreprise publique dont l’intervention dans le contrat était garantie par l’Etat. Le ministre français de la Défense, Gérard Longuet, a affirmé, jeudi 9 juin 2011, qu’il n’y aurait "pas de pourvoi en cassation, à la demande de Thales", affirmant que cette procédure "n’est pas franchement une publicité." Thalès indique que cette somme a déjà été provisionné dans ses comptes et ne devrait donc pas avoir d’impact financier sur ses résultats. Quant à l’Etat français, il regrette que "les finances publiques doivent supporter aujourd’hui les lourdes conséquences de la décision prise en 1991 de verser des commissions, contrairement à la lettre du contrat", selon le communiqué de Matignon, imputant à la présidence de François Mitterrand la responsabilité de l’affaire. "Le gouvernement français entreprendra parallèlement toutes les démarches auprès des autorités taïwanaises afin d’obtenir un remboursement au moins partiel dans l’hypothèse où celles-ci obtiendraient des intermédiaires la restitution de tout ou partie des commissions versées", a expliqué Matignon, qui annonce également un amendement au projet de loi de finances rectificative pour solder cette affaire.

Agence France Presse

Gérard Longuet

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