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La Presse, 23 juillet 2015

Canada : Deux assistés sociaux doivent rembourser 30000 dollars pour avoir aidé leur fille

Suivi d’un commentaire

par Philippe TEISCEIRA-LESSARD


Le siège du Tribunal administratif du Québec, à Montréal

Deux prestataires de l’aide sociale devront rembourser près de 30000 dollars au gouvernement pour avoir bénévolement donné un coup de main à leur fille dans sa petite boulangerie en démarrage pendant deux ans.


Canada

Les parents auraient dû réclamer une paie et déclarer celle-ci au ministère de la Solidarité sociale, vient de confirmer le Tribunal administratif du Québec (TAQ), donnant ainsi raison aux fonctionnaires. Les deux assistés sociaux « se sont privés d’un avantage financier qui aurait dû être pris en considération dans le calcul du montant des prestations auquel ils avaient droit », ont écrit les juges administratifs dans leur décision, le mois dernier. « En aidant leur fille bénévolement sur une longue période, [ils] se sont privés d’une source de revenus ». Le couple devra donc rembourser 28281,12 dollars, la somme qu’il aurait pu toucher -selon le ministère- s’il avait été rémunéré entre décembre 2010 et décembre 2012. Il a plaidé, en vain, que sa fille « ne fait aucun profit » avec sa boulangerie, au point qu’elle doit elle-même « travailler à temps [plein] pour un autre employeur ». Selon leur témoignage devant le Tribunal administratif du Québec, les deux assistés sociaux passaient beaucoup de temps à aider leur fille. Son père y était présent « plus ou moins 42 heures par semaine », alors que sa mère donnait un coup de main « cinq à sept heures, non consécutives, par semaine ». Les deux « étaient informés [du fait] qu’ils devaient déclarer le salaire pour toute heure travaillée, ce qu’ils disent avoir toujours fait antérieurement », rappelle la décision rendue par les juges administratifs Natalie Bibeau et Claude Turpin. « Ils ne croyaient pas qu’ils devaient déclarer le bénévolat effectué pour leur fille ». En raison de cette ignorance, le Tribunal administratif du Québec a refusé d’ajouter à la réclamation une pénalité de 100 dollars pour fausse réclamation, comme le demandait le Ministère.

La situation suscite la colère au sein des mouvements de défense des assistés sociaux. « Personnellement, en 10 ans de carrière, c’est la première fois que je vois ça », a affirmé Sylvia Bissonnette, du Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec (GRFPQ), qui qualifie la décision d’« absurde ». « Je trouve ça assez étonnant que le gouvernement demande de l’argent à des gens qui n’ont pas reçu de rémunération ». Selon Mme Bissonnette, la somme de la réclamation est extrêmement élevée pour des bénéficiaires de l’aide sociale. « C’est presque 30000 dollars. Ce n’est pas un petit montant pour des gens qui n’ont pas reçu de revenus, a-t-elle déploré. En plus, si je comprends bien le jugement, la boulangerie n’est pas rentable pour l’instant ». La coordonnatrice du GRFPQ déplore aussi le fait que ce couple ignorait qu’il se mettait dans une situation délicate en aidant sa fille. « Pour monsieur et madame Tout-le-Monde, c’est difficile à comprendre », toutes les règles qui entourent l’aide sociale. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale n’a pas voulu commenter le dossier. Il va « prendre acte de la décision du Tribunal administratif du Québec », a affirmé son porte-parole François Lefebvre. « Le Ministère est chargé d’appliquer la réglementation en vigueur et d’assurer la saine gestion des fonds publics ».

Ce n’est pas la première fois que le Ministère réclame un remboursement à des assistés sociaux qui aident leurs enfants. En 2014, La Presse avait relevé que le Tribunal administratif du Québec confirmait qu’une prestataire de l’aide sociale ne pouvait héberger ses enfants majeurs chez elle sans leur réclamer un loyer. Son chèque mensuel a été amputé de 310 dollars, soit le revenu dont la prestataire se privait en accueillant sa fille, « qui traversait des moments difficiles », et son fils.

Philippe TEISCEIRA-LESSARD

Commentaire

Les deux affaires citées dans l’article de Philippe Teisceira-Lessard démontrent que le droit et la magistrature n’ont rien à voir avec la justice telle que la conçoit le sens commun. En l’occurrence, des comportements objectivement louables et relevant de la plus élémentaire solidarité familiale sont criminalisés et décrits comme « des fraudes à l’aide sociale » au moyen de fictions juridiques.

Dans le premier cas, la fiction juridique consiste à affirmer que la boulangère aurait dû rémunérer ses parents, ce qui lui était manifestement impossible puisqu’elle-même était contrainte de travailler pour un autre employeur afin d’éviter la faillite de sa boulangerie. Le chiffre d’affaires de la boulangerie ne lui permettait pas de dégager son propre salaire. Sans l’aide bénévole de ses parents, elle aurait été contrainte de renoncer à son autre emploi pour tenir la boulangerie à plein temps et n’aurait pas eu de quoi vivre. Elle aurait donc été contrainte de mettre la boulangerie en faillite. Néanmoins, les magistrats font semblant de croire qu’elle aurait été en mesure de rémunérer ses parents et que ceux-ci se sont donc délibérément privés d’un revenu.

Dans le second cas, la fiction juridique consiste à affirmer que la fille et le fils auraient été en mesure de payer un loyer en échange de leur hébergement chez la mère, alors que celle-ci les hébergeait précisément parce qu’ils n’avaient pas les moyens de se loger en payant un loyer normal. Dans le cas contraire, ils auraient préféré un logement indépendant.

Ce qu’il faut voir, derrière ces deux affaires, c’est une attitude mentale foncièrement méprisante et malveillante à l’égard des pauvres. Tout est prétexte à leur nuire et à les priver de l’aide sociale. Quoi qu’ils fassent pour tenter de se maintenir la tête hors de l’eau, cela leur est imputé à crime.

Dans le même temps où, en invoquant vertueusement une « saine gestion des fonds publics », on persécute les plus démunis avec des accusations de « fraudes » complètement artificieuses, on dilapide des milliards en multipliant les cadeaux fiscaux au profit des plus riches.

Aux yeux du gouvernement, les pauvres ne sont jamais assez pauvres, tandis que les riches ne sont jamais assez riches.

Frank BRUNNER

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