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lundi 5 décembre 2016
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sputniknews, 6 octobre 2015

Union européenne : La Cour de Justice invalide l’accord entre l’UE et les USA sur le transfert des données


Le siège de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré, mardi 6 octobre 2015, "invalide" le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis, dans une affaire impliquant le géant Facebook. Dans un jugement, La cour, basée à Luxembourg, a ainsi donné raison à l’autrichien Max Schrems, qui contestait une décision de la Commission européenne, datant de 2000. Cette dernière estimait que les Etats-Unis assurait un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées, rapporte l’AFP.


Max Schrems

S’appuyant sur les révélations sur les pratiques des agences de renseignement américain, en particulier l’affaire Snowden, le juriste autrichien Max Schrems avait demandé aux autorités de contrôle en Irlande, où se trouve le siège européen de Facebook, de s’opposer au transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis. Sa requête avait été rejetée, les autorités irlandaises ayant considéré que les Etats-Unis assuraient un niveau suffisant de protection aux données transférées. Mais Max Schrems avait lancé un recours devant la justice irlandaise qui avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne. Les autorités irlandaises avaient invoqué dans leur rejet le régime juridique dit de la "sphère de sécurité", plus connu sous le nom anglais de "Safe Harbour", mis en place par les autorités américaines pour leurs entreprises transférant des données depuis l’Europe. Dans une décision datant de 2000, la Commission européenne avait considéré que ce cadre protégeait suffisamment les citoyens de l’Union européenne.

"L"existence d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées ne saurait annihiler ni même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle", a jugé la Cour de justice. La Commission "n’avait pas la compétence de restreindre ainsi les pouvoirs des autorités nationales de contrôle", a-t-elle jugé, déclarant la décision de la décision "invalide".

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