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samedi 24 juin 2017
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cadtm, 12 octobre 2015

Informations internationales : Intervention du CADTM à l’ONU sur la résolution des crises de dettes souveraines

par Eric TOUSSAINT


Vue du Palais des Nations à Genève

Dans la foulée de l’Assemblée générale des Nations-Unies qui a adopté, le 10 septembre 2015, à New York, à une très large majorité (136 voix pour, 6 contre –Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis, Japon, Canada et Israël- et 41 abstentions –dont les pays de l’Union européenne sauf les deux pays qui ont voté contre-), une résolution énonçant neuf principes à suivre lors des restructurations des dettes d’États |1|, j’ai été invité par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), agence spécialisée de l’ONU, à sa 62e assemblée mondiale, le 14 septembre, à Genève, pour présenter le point de vue du Comité pour l’annulation de la dette du tiers monde (CADTM).


Eric Toussaint

Dans le Palais des Nations, nous étions cinq conférenciers : Vu Van Ninh, vice premier ministre du Vietnam ; Cristina Duarte, ministre des Finances du Cap Vert ; Carlos Bianco, ambassadeur de l’Argentine ; Gary Dymski, professeur à l’université de Leeds et moi-même. La salle largement remplie était composée des délégués des principales puissances et de nombreux pays.

Le vice-premier ministre vietnamien a tenu un discours dans la langue de bois. Selon lui, le Vietnam gère parfaitement sa dette et attire les investisseurs par son sérieux. La ministre du Cap Vert a commencé sur le même ton puis elle a insisté sur le fait que son pays avait dans les dernières années résisté aux pressions du Fonds monétaire international (FMI) et s’était passé de son aide financière afin de pouvoir réaliser une politique de relance. Elle a expliqué que grâce à son refus d’accepter les impositions du Fonds monétaire international, son pays s’en était bien tiré. Carlos Bianco, ambassadeur argentin auprès des Nations Unies, était le troisième intervenant. Il a expliqué pourquoi l’Argentine avait fait appel aux Nations unies pour tenter de définir un mécanisme multilatéral de résolution des dettes souveraines. Il a critiqué la justice des Etats-Unis qui a donné raison aux fonds vautours contre l’Argentine.

Je suis intervenu sur les points suivants :

A. Les tentatives de définir un mécanisme multilatéral de solution des crises de dettes souveraines remontent aux années 1930 pour répondre à la crise généralisée de remboursement des dettes. Rappelons que l’Allemagne a suspendu le paiement de sa dette souveraine à partir de 1932 et a été suivie par la France, la Belgique, l’Italie, le Royaume-Uni ainsi que par 14 pays latino-américains. La Société des nations (ancêtre des Nations Unies) a cherché en vain à se mettre d’accord sur un mécanisme multilatéral.

B. La crise de la dette des années 1980 a relancé le débat mais c’est surtout la suspension de paiement de la dette argentine à partir de 2001 qui a remis à l’agenda la thématique de la mise en place d’un mécanisme multilatéral de résolution des crises de dettes souveraines. Le Fonds monétaire international a tenté d’avoir le leadership sur cette question mais il a finalement abandonné la partie. Aucune solution multilatérale n’a été trouvée.

C. Le bilan du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale est désastreux en la matière. Il est inacceptable que l’Union européenne et les États-Unis affirment que le Fonds monétaire international est l’organisme le mieux placé (avec le Club de Paris) pour mettre au point un mécanisme de résolution des crises de dettes souveraines |2| alors qu’il est juge et partie puisqu’il est créancier. Le Fonds monétaire international se présente en plus comme créancier privilégié, autrement dit le Fonds monétaire international s’attribue le droit de refuser de participer à des réductions de dettes alors qu’il demande aux autres créanciers de consentir parfois des allègements de la dette. La gestion par le Fonds monétaire international de la crise argentine de 2000-2001 puis de la crise grecque depuis 2010 est catastrophique. On pourrait en dire autant de son attitude à l’égard de la Tunisie et de l’Égypte car il a soutenu jusqu’à leur renversement en 2011 les dictatures de Ben Ali et de Moubarak. De son côté, l’Union européenne vient de montrer dans la crise grecque qu’elle refuse d’adopter une attitude positive pour arriver à une solution. L’Union européenne a cherché à humilier la Grèce et son gouvernement et a imposé la capitulation du premier ministre Alexis Tsipras en juillet 2015. C’est un déni très grave de démocratie.

D. Le CADTM considère comme positif que l’assemblée générale de l’ONU discute d’un mécanisme de résolution multilatéral des crises de la dette. Le CADTM s’oppose à la position adoptée par l’Union européenne, par le gouvernement des États-Unis, du Japon, du Canada et d’Israël. Le CADTM dénonce également la justice des États-Unis qui favorise la politique agressive des fonds vautours notamment contre l’Argentine.

E. Le CADTM considère qu’une nouvelle crise de la dette des pays dits en développement peut éclater à tout moment car les prix des matières premières ont fortement chuté. Ce qui peut déclencher une crise brutale, c’est la décision unilatérale d’augmentation des taux d’intérêts que pourrait prendre la réserve fédérale des États-Unis dans les jours, les semaines ou les mois qui viennent. Cela pourrait rappeler ce qui s’est passé au début des années 1980 quand la combinaison de l’augmentation des taux d’intérêt et de la baisse des prix des revenus tirés de l’exportation des matières premières a provoqué la crise de la dette du Tiers Monde.

F. Concernant la résolution adoptée le 10 septembre par l’assemblée générale des Nations unies, le CADTM propose d’ajouter trois principes aux 9 qui ont été adoptés :

1. L’obligation des États de réaliser un audit des dettes souveraines avec participation citoyenne afin d’identifier les dettes illégitimes, illégales, insoutenables et / ou odieuses.

2. Le droit des États débiteurs à déclarer unilatéralement un moratoire sur le remboursement de la dette si les créanciers ne prennent pas en compte leurs demandes légitimes. Il faut que les États débiteurs puissent prendre des mesures d’auto-défense face aux créanciers afin de donner la priorité au respect de leurs obligations en matière de protection des droits humains.

3. L’interdiction de transférer des dettes du secteur privé au secteur public.

Ensuite, j’ai ajouté les explications suivantes :

G. En cas d’adoption par les créanciers d’un comportement abusif, des actes souverains unilatéraux sont parfaitement compatibles avec le droit international et doivent permettre aux États souverains de respecter leurs obligations internationales en matière de protection des droits humains. De même si le remboursement de la dette devient insoutenable car il empêche les États débiteurs de garantir à leurs citoyens l’exercice de leurs droits fondamentaux, les États peuvent suspendre le remboursement de la dette en invoquant l’état de nécessité.

Comme l’indique le rapport préliminaire de la commission pour la vérité sur la dette grecque : « Conformément à l’article 25 du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), le terme « nécessité » renvoie aux cas exceptionnels dans lesquels le seul moyen pour un État de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent est de suspendre, momentanément, l’exécution d’une obligation internationale dont le poids ou l’urgence est moindre. Dans le cas qui nous occupe, en raison de la crise économique et sociale en Grèce, les conditions requises pour invoquer l’état de nécessité sont remplies. Le deuxième argument est lié au droit à l’insolvabilité. Bien que les créanciers soient généralement opposés à une telle option, puisqu’elle les prive de remboursement, l’insolvabilité souveraine est une réalité des affaires internationales, reconnue à la fois en théorie et en pratique. Si un État jouit du droit de devenir insolvable, il est clair que l’insolvabilité déclarée unilatéralement est une condition qui exclut l’illicéité du non-respect des obligations internationales de l’emprunteur, en l’occurrence de l’obligation de rembourser une dette » |3|.

De plus, toujours « selon le droit international coutumier et les articles 49 et suivants du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite adopté par la Commission du droit international (CDI), un État lésé peut ne pas exécuter une obligation internationale autrement contraignante vis-à-vis d’un autre État si cet autre État s’est rendu responsable d’un acte internationalement illicite. La violation du droit commise par l’État lésé vise à amener l’État responsable à respecter ses obligations » |4|.

H. Dans l’histoire récente, plusieurs pays ont agi avec succès de manière unilatérale sur la base d’argument du droit international et du droit interne.

L’Équateur en 2007-2008 a réalisé un audit intégral de sa dette souveraine et sur la base des travaux de la commission d’audit à laquelle j’ai participé en tant que représentant du CADTM, le gouvernement de ce pays a suspendu le paiement d’une partie de la dette considérée comme illégale et illégitime… et a réussi à imposer aux détenteurs des titres équatoriens venant à échéance en 2012 et en 2030 à les revendre à l’État équatorien avec une réduction de valeur de 70 %.

En 2005-2006, la Norvège a décidé unilatéralement d’annuler ses créances sur l’Équateur, le Pérou, à l’Égypte, la Jamaïque et la Sierra Leone. Les autorités norvégiennes considéraient en effet que ces dettes n’étaient pas légitimes.

L’Islande à partir de 2008-2009 a refusé unilatéralement de rembourser une dette illégitime et illégale que lui réclamait le Royaume Uni et les Pays Bas. Finalement, une cour d’arbitrage lui a donné raison.

Le 1er juillet 2015, la Belgique a adopté unilatéralement une loi pour combattre les fonds vautour |5|.

A l’issue de mon exposé, le représentant argentin m’a remercié chaleureusement, même s’il ne partage pas nécessairement mes opinions. La représentante du Venezuela est intervenue depuis l’assemblée en appuyant l’intervention du CADTM.

Conclusion : Il est très important de rendre public le débat qui a lieu aux Nations Unies sur les mécanismes à mettre en place pour résoudre les crises de dettes souveraines. Les mouvements sociaux et les partis politiques doivent se prononcer sur le sujet. Il est fondamental de montrer que des actes souverains constituent une réponse justifiée face aux abus des créanciers.

Eric TOUSSAINT

Notes :

|1| http://cadtm.org/Restructuration-des-dettes-d-Etats

|2| Voir le procès-verbal officiel du débat à l’AG de l’ONU à partir de la page 9 http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/69/PV.102 Voir notamment l’intervention de Mme Lucas pour l’UE : « Nous maintenons que le Fonds monétaire international (FMI) est l’institution appropriée pour accueillir les discussions mondiales sur ce sujet et que le travail sur la restructuration de la dette souveraine devrait rester au sein du FMI. »

|3| Voir le chapitre 9 dans http://cadtm.org/Rapport-preliminaire-de-la

|4| Voir le chapitre 9 dans http://cadtm.org/Rapport-preliminaire-de-la

|5| http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1057/54K1057005.pdf

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