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samedi 3 décembre 2016
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Le Courrier, 1er mai 2016

Suisse : L’Etat de Genève impose un service minimum illégal aux policiers

par Eric LECOULTRE


Vue de Genève

Les exigences du Département de la sécurité et de l’économie (DSE), en matière de service minimum, contreviennent au droit constitutionnel de faire grève. La Chambre administrative de la Cour de justice vient de donner raison aux syndicats de la police, dans un arrêt du 15 mars dernier, révélé vendredi 29 avril 2016 par l’ATS.


Suisse

Dans une directive de 2009, l’Etat imposait aux agents de sécurité de ne pas toucher aux prestations à la population, lors des journées de protestation. Une pratique qui « revient en réalité à vider la grève de toute substance », a estimé la Cour.

Lors des grèves de la fonction publique de l’automne passé, la totalité des postes de police ont dû rester ouverts, contre trois postes durant des week-ends. Les effectifs exigés dans les rangs de la police judiciaire ont été deux fois supérieurs à ceux du week-end ou des ponts, déplore Daniel Weissenberg, vice-président du syndicat de la police judiciaire. « Pour Pierre Maudet [ministre cantonal chargé de la sécurité], ce service minimum était une manière de bloquer les employés au travail, et de souligner ensuite la faible participation au mouvement », affirme-t-il.

Daniel Weissenberg

« On ne voit en effet pas comment une grève pourrait se dérouler sans que les prestations offertes à la population ne subissent, même sans une moindre mesure, des modifications », lit-on dans l’arrêt. En mettant en œuvre la directive, le Département de la sécurité et de l’économie et les hiérarchies de la police « ne pouvaient que gravement porter atteinte au droit de grève des syndicats ». Le service minimum devra désormais correspondre aux exigences minimales de défense des personnes et des biens, sans aller largement au delà. « Nous avons toujours assumé cette responsabilité », relève Daniel Weissenberg.

L’Etat est également coupable de déni de justice, en ayant refusé de négocier les modalités de ce service minimum avec les syndicats, malgré leurs requêtes, et en ne formalisant pas ses exigences dans une décision contestable par le personnel. Le Département de la sécurité et de l’économie a estimé pour sa part qu’il s’agissait de « décisions opérationnelles qui ne concernent pas les syndicats et qui n’ont pas à être négociées ». Il a été désavoué par la Chambre administrative. C’est ce refus du dialogue qui avait conduit l’Union du personnel du corps de police et le Syndicat de la police judiciaire à saisir la justice en novembre 2015.

« Cet arrêt est important pour tous les syndicats des fonctions publiques de tous les cantons », poursuit Daniel Weissenberg. Il oblige désormais l’Etat, en tant qu’employeur, à négocier le service minimum ou à rendre une décision pouvant être contrôlée par la justice ». Lors des grèves de l’automne 2015, l’ensemble des syndicats des fonctionnaires ont régulièrement montré les impacts du service minimum sur la participation au mouvement. A l’hôpital cantonal, par exemple, la grève était quasiment impossible.

Contacté par l’ATS, le Département de la sécurité et de l’économie affirme avoir pris acte de cet arrêt. Il produira une décision relative au service minimum lors de la prochaine grève, en tenant compte de la « priorité absolue » qui est « la sécurité de la population, quoiqu’en disent les syndicats ».

Eric LECOULTRE

Pierre Maudet

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