retour article original

samedi 3 décembre 2016
Vous êtes ici Accueil Informations internationales Europe Suisse
Le Courrier, 20 mai 2016

Suisse : La gageure des « avocats gratuits » face à la loi sur l’asile

par Laura DROMPT


Un slogan de l’UDC à propos de la loi sur l’asile. L’UDC présente toujours les pauvres comme des profiteurs

Une aide juridique gratuite pour les requérants d’asile dès les premières auditions. La mesure vise à compenser les tours de vis donnés à la nouvelle loi sur l’asile (LAsi), soumise au vote le 5 juin 2016.


Suisse

L’UDC [parti d’extrême-droite anti-social, xénophobe et islamophobe] y voit des « avocats gratuits » qui facilitent trop la tâche des requérants. Pour certains défenseurs du droit d’asile, on risque, au contraire, d’affaiblir leur défense. Selon ces voix, les représentants légaux (avocats ou diplômés en droit), ont trop peu de moyens pour être efficaces. Payés 1300 francs au forfait par l’Etat, leur indépendance est aussi mise en doute, eux qui ont pour mandat de ne pas donner suite aux dossiers « voués à l’échec ». Depuis 2014, ils sont à l’œuvre au centre pilote fédéral de Zurich, qui affiche des statistiques éloquentes : les recours ont baissé de 33 %. Yves Brutsch, président du Comité du droit d’asile, a épluché 14 cas parvenus jusqu’au Tribunal administratif fédéral. Ils révèlent des lacunes dans l’instruction et la liste n’est pas exhaustive. Selon Yves Brutsch, ils sont le signe de graves dysfonctionnements. Son document les liste. Ici, un Somalien qui passe un examen médical sans traducteur et voit défiler les représentants légaux. « Seule l’insistance de la parenté a conduit une autre représentante légale (la troisième) à recourir in extremis ». Le Tribunal administratif fédéral exige alors une nouvelle instruction. Là, un chrétien chinois, dont le Secrétariat d’Etat aux migrations rejette la demande. Le Tribunal administratif fédéral « considère l’instruction comme déficiente » et s’interroge sur la qualité du suivi juridique.

Ce système d’aide est malgré tout défendu par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, qui coordonne les œuvres d’entraide sur mandat de la Confédération. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés voit dans la nouvelle loi sur l’asile une meilleure protection juridique, un système plus transparent, qui permet de raccourcir la durée des procédures. Pour ce qui est du forfait à 1300 francs, son porte-parole Stefan Frey estime que « toutes les exigences juridiques peuvent être assurées ». « Bien sûr, ce n’est pas luxueux, mais les spécialistes travaillent bien ».

Stefan Frey

Pour les exemples précités, Denise Graf, spécialiste d’Amnesty International, membre de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, nous répond : « Je vais au centre-test régulièrement. J’ai discuté avec les requérants d’asile de leur lien avec les avocats. J’ai eu beaucoup de retours très positifs ». Selon Denise Graf, le Tribunal administratif fédéral fait de mauvaises interprétations dans ses jugements. Parfois, ce ne seraient pas les représentants légaux qui « laisseraient tomber » les requérants, mais l’inverse. Elle admet qu’« on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de cas problématique », mais goûte peu aux accusations de manque d’indépendance des représentants légaux qui « abattent énormément de travail et sont plus compétents que certains avocats ». « Je ne les accuse pas de malhonnêteté », réagit Yves Brutsch. « Ils font de leur mieux dans un système qui les coince. Les chiffres sont là : s’il y a trois fois moins de recours, le taux de réussite bouge à peine. L’aide proposée entraîne donc un préjudice pour les requérants ».

Une évaluation externe (1) de 2015 juge, quant à elle, « positive » « l’incidence de l’aide juridique sur les demandes d’asile ». Elle admet toutefois la difficile compatibilité du devoir d’abandonner un recours voué à l’échec avec l’« obligation de fidélité » qui lie avocats et clients. Surtout, elle recommande de surveiller les cas tels que ceux listés par Yves Brutsch, et de maintenir le contrôle pour éviter les abus.

Laura DROMPT

Distribution de repas à des requérants d’asile

Trois questions à Denise Graf

Spécialiste des questions de l’asile pour Amnesty International, bonne connaisseuse du centre-test de Zurich.

Question :

- "Selon vous, la nouvelle loi sur l’asile représente un progrès. Pourquoi ?"

- "Le système doit permettre de déceler les personnes qui ont besoin de protection. Cette condition n’est pas assurée dans les procédures actuelles : on repêche souvent des cas in extremis. La nouvelle procédure permettrait d’augmenter les chances d’aider ces personnes dès le début de la demande, j’en suis convaincue".

-"N’est-il pas cynique de proposer un forfait d’aide au retour qui diminue –à mesure que le temps passe– de 2000 à 500 francs ?"

- "L’aide au retour est importante. Elle permet à ceux qui savent n’avoir aucune chance d’obtenir l’asile de rentrer chez eux la tête « à demi-haute », au moins. Cette aide doit permettre de se projeter à nouveau dans le pays d’origine et passe parfois par des programmes plus larges d’éducation et de formation. Evidemment, il est cynique de proposer une somme qui diminue, mais j’ai eu connaissance de cas où elle était complétée par un programme de formation".

-"Une partie des milieux de défense des migrants attaque cette nouvelle loi et doute de l’efficacité de l’aide juridique gratuite..."

- "Les représentants légaux dans les centres sont très engagés et font un bon travail. Il faut dire que les situations varient. A Genève ou Vaud, les associations d’aide aux requérants sont bien établies. En Suisse alémanique, des requérants sont livrés à eux-mêmes, dans des endroits très isolés. En Valais, j’ai connu une personne qui présentait des traces de torture par électrocution sur les mains. Elle a « claqué » 5000 francs pour un recours qui ne valait rien. Dans un centre-test comme celui de Zurich, ça ne serait pas arrivé".

Propos recueillis par Laura DROMPT

Denise Graf

Note :

(1) https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/asyl/beschleunigung/testbetrieb/ber-eval-testbetrieb-mandat4-f.pdf

Liens liés a l'article.Le Courrier

AUTEURS 

  • Laura DROMPT

  • Accueil

    éditeur : Frank Brunner | ouverture : 11 novembre 2000 | reproduction autorisée en citant la source