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lundi 5 décembre 2016
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24heures, 23 juillet 2016

Suisse : Vaud ne fera pas de loi contre l’exploitation des stagiaires

Suivi d’un commentaire

par Lise BOURGEOIS


Les membres du Conseil d’Etat vaudois

Les jeunes diplômés sont de plus en plus nombreux à se plier au « rituel » du stage dans l’espoir de trouver un emploi. Un phénomène engendré par les exigences du marché du travail (où il faut à la fois être jeune et avoir de l’expérience) et amplifié ces dernières années par l’ouverture de ce marché à la libre circulation des personnes. Cette tendance à demander aux jeunes tout et son contraire se confirme même dans les professions où le personnel est le plus recherché, comme les ingénieurs en génie civil, par exemple.


Suisse

Pour faire leurs gammes, nombre de jeunes âgés de 25 ans acceptent d’entrer en stage, qui dans une entreprise, qui dans une institution, une association ou une organisation non gouvernementale. Dans ces secteurs prisés, scientifiques, culturels, en lien avec les relations internationales ou humanitaires, il existe désormais une tendance à ne pas payer les gens, à l’instar de ce qui se fait en Europe. L’émission Temps présent avait décrit le phénomène en 2015. Les stages peuvent parfois durer des années et certains diplômés se retrouvent à naviguer de place en place, restant dépendants de leurs parents, voire de l’Etat.

Les jeunes Verts vaudois ont remis au Grand Conseil [parlement cantonal], en 2015, une pétition assortie de 1500 signatures. Le texte propose une revalorisation avec, notamment, un salaire minimum dès la cinquième semaine de travail. En novembre 2015, les députés ont eu un assez long débat avant de valider la pétition et de la renvoyer au Conseil d’Etat [exécutif cantonal], à une confortable majorité.

C’est la réponse du Conseil d’Etat, publiée ces derniers jours, qui remet le sujet d’actualité. Conscient du problème, le gouvernement fait valoir qu’il a récemment fait le ménage dans sa propre maison, mais qu’il ne peut pas imposer des barèmes au secteur privé. De plus, la problématique est essentiellement réglée au niveau fédéral par le Code des obligations.

La proposition des jeunes Verts de fonder un contrat-type de travail pour les stagiaires ou d’aménager la loi sur la formation professionnelle n’est pas jugée praticable. « Un contrat-type de travail contenant des salaires minimaux obligatoires ne peut être édicté que pour une branche économique ou une profession donnée, relève le Conseil d’Etat. Or, il y a de sérieux doutes quant au fait que la fonction de stagiaire puisse recouvrir les caractéristiques d’une profession et encore moins d’une branche économique ».

Le gouvernement rappelle que la Commission cantonale tripartite (Etat, patrons, syndicats) chargée des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes règle les cas d’abus sur dénonciation. Cette commission a en outre décliné l’idée d’un contrat-type, au profit d’une approche au cas par cas.

Chez les jeunes Verts, David Raedler juge la réponse insatisfaisante : « Le Conseil d’Etat reconnaît qu’il y a un problème, mais il n’apporte aucune solution pour améliorer la rémunération des stagiaires ». David Raedler fait valoir en outre que le Grand Conseil, dans son ensemble, a exprimé son soutien aux jeunes.

David Raedler

Sur cette question qui les concerne directement, les stagiaires ne sont pas loquaces. Les contacts que nous avons eus, certes en quelques jours seulement, montrent que les jeunes se sentent bel et bien exploités mais ont très peur de dénoncer leur employeur. « Je m’entends bien avec les gens pour lesquels je travaille ». « Je ne gagne rien, mais c’est super intéressant ». Tels sont les commentaires qui dénotent une espèce de syndrome de Stockholm avec une prise en otage du stagiaire par l’entreprise qui l’emploie et tient son avenir entre ses mains.

Au Centre patronal, Olivier Rau dit comprendre le sens de la démarche des jeunes Verts : « Ces situations sont inacceptables. Il est difficilement défendable d’engager un diplômé et de lui confier un vrai travail sans pour autant le payer. Ces cas d’abus doivent être dénoncés. Mais nous préférons préserver la liberté contractuelle en souhaitant qu’il en soit fait bon usage. Une réglementation pourrait être pire que le mal avec des entreprises qui ne veulent plus de stagiaires ».

Olivier Rau

Le Grand Conseil risque de ne pas l’entendre de cette oreille. Le Vert Raphaël Mahaim rappelle que certaines professions, comme celle d’avocat, ont été réglementées récemment. « C’est un problème politique », estime-t-il. « Il ne faut pas dire qu’il est techniquement impossible de légiférer. Des tas de gens qualifiés sont payés à des salaires de stagiaires et ce n’est pas normal. Dans la profession d’avocat, nous avons vu un saut qualitatif depuis l’entrée en vigueur du contrat-type ». Le député se réserve de remettre le sujet sur le tapis au Parlement, par le biais d’une motion peut-être.

Raphaël Mahaim

Le Canton de Vaud veut montrer l’exemple

Le Conseil d’Etat a rédigé une directive qui est entrée en force le 1er janvier 2016. Elle s’applique à tous les stages en lien avec l’Etat, que ce soient les stages d’apprentis de l’Administration cantonale ou d’élèves dans une entreprise partenaire ou des stages où l’Etat est lui-même employeur. Dans ce texte de six pages, les juristes du Service du personnel de l’Etat de Vaud définissent tous les types de stages existants, qui peuvent concerner des élèves dès l’âge de 13 ans jusqu’à des jeunes diplômés proches de la trentaine. Les opportunités de s’engager dans un stage sont nombreuses, avant, pendant ou après une formation.

La directive énonce des principes de base sur les nécessités pédagogiques. Elle insiste aussi sur le fait qu’un stagiaire n’occupe pas un poste et qu’il ne peut être engagé à ce titre pour faire un temps d’essai. Des montants de rémunération sont également articulés, notamment pour les élèves en cours de maturité professionnelle ou d’école professionnelle, ainsi que pour les apprentis. Pour les diplômés en stage non obligatoire (c’est le cas qui nous occupe), la rétribution mensuelle doit être de 1750 francs pour les titulaires d’un bachelor ou d’un master. Le stage n’est en outre pas payé s’il est inférieur à un mois.

Avec ce texte, le Conseil d’Etat entend apporter sa pierre à l’édifice et jouer un « rôle incitatif » face aux entreprises « qui pourraient s’en inspirer dans le cadre des contrats de stage qu’elles concluent ».

Lise BOURGEOIS

En juillet 2015, une cinquantaine de stagiaires et étudiants étaient rassemblés devant l’ONU pour protester contre la politique des stages non rémunérés

Commentaire

Les stages non rémunérés sont assimilables à de l’esclavage et du travail forcé, car ils sont pratiquement imposés aux chômeurs, sous prétexte d’améliorer leurs chances d’obtenir un véritable emploi, et que le chômeur qui refuse un stage non rémunéré s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression des indemnités de chômage. Une contrainte est manifestement exercée sur les chômeurs pour qu’ils acceptent un stage non rémunéré.

Sur le site internet de l’Etat de Genève, on peut lire qu’il existe trois types de stages non rémunérés, dont : « des stages obligatoires ou optionnels effectués par des étudiants de l’Université ou de la HES-SO en vue de l’obtention d’un Bachelor, Master ou Doctorat » [...]. L’Etat de Genève admet donc officiellement qu’il existe des stages non rémunérés « obligatoires ».

La Convention relative à l’esclavage est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1930.

Art. 5 : Les hautes parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s’engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage.

La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage est entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1964.

Section I Institutions et pratiques analogues à l’esclavage :

[...]

d. Toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l’un d’eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploitation de la personne ou du travail dudit enfant ou adolescent.

La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013.

Chapitre I Objet, champ d’application, principe de non-discrimination et définitions :

[...]

Art. 4 Définitions

Aux fins de la présente Convention :

a) l’expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ;

b) le consentement d’une victime de la « traite d’êtres humains » à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa (a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa (a) a été utilisé ;

c) le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une « traite des êtres humains » même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa (a) du présent article ;

d) le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de dix-huit ans ;

e) le terme « victime » désigne toute personne physique qui est soumise à la traite des êtres humains telle que définie au présent article.

[...]

Chapitre IV Droit pénal matériel

[...]

Art. 18 Incrimination de la traite des êtres humains

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’art. 4 de la présente Convention, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement.

Art. 19 Incrimination de l’utilisation des services d’une victime

Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’art. 4 par. a de la présente Convention, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d’êtres humains.

[...]

Art. 22 Responsabilité des personnes morales

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies en application de la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :

a) un pouvoir de représentation de la personne morale ;

b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ;

c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2 Outre les cas déjà prévus au par. 1, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique mentionnée au par. 1 a rendu possible la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.

3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.

4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l’infraction.

Art. 23 Sanctions et mesures

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les infractions pénales établies en application des art. 18 à 21 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Celles-ci incluent, pour les infractions établies conformément à l’art. 18 lorsqu’elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.

2 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l’art. 22 fassent l’objet de sanctions ou mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires.

3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pénales établies en vertu des art. 18 et 20, par. a, de la présente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre la traite des êtres humains, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou pour interdire à l’auteur de cet infraction, à titre temporaire ou définitif, l’exercice de l’activité à l’occasion de laquelle celle-ci a été commise.

Art. 24 Circonstances aggravantes

Chaque Partie fait en sorte que les circonstances suivantes soient considérées comme des circonstances aggravantes dans la détermination de la sanction appliquée aux infractions établies conformément à l’art. 18 de la présente Convention :

a) l’infraction a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négligence grave ;

b) l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant ;

c) l’infraction a été commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ;

d) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle.

Frank BRUNNER

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