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Le Courrier, 31 août 2016

Suisse : Une RIE III cousue de fil blanc

par Philippe BACH et Eric LECOULTRE


Vue de Genève

Le Conseil d’État [exécutif cantonal] genevois a mis, mardi 30 août 2016, les petits plats dans les grands et présenté ses arbitrages sur le délicat dossier de la RIE III, la troisième réforme de l’imposition du bénéfice des entreprises. Avec, à la clef, une baisse massive de cet impôt et un manque à gagner de 440 millions de francs pour les caisses de l’État (et même de 570 millions, le transfert de l’Impôt fédéral direct (IFD) vers le canton représentant aussi une perte de substance fiscale).


Suisse

Le gouvernement genevois a appelé à un large un consensus afin de faire passer cette mesure. La gauche n’a pourtant aucune raison de le suivre. Cette réforme s’inscrit dans un contexte de moins d’État et de cadeaux aux nantis qui devrait nous mettre la puce à l’oreille. Il s’agit bien d’un engin néolibéral qui est en train d’être amorcé.

Tout d’abord, dans sa concrétisation, la RIE III favorisera le capital et non l’emploi. Ainsi, quelque 160 millions de francs sont sacrifiés pour permettre le maintien des holdings au bout du lac. En revanche, le coût du travail est renchéri via un prélèvement de 0,22 % sur la masse salariale. Cherchez l’erreur.

L’idéologie sous-jacente est bien d’inspiration néoclassique. Le Conseil d’Etat annonce ainsi benoîtement que les baisses d’impôts génèrent de la croissance et donc de la substance fiscale nouvelle : des pures « Reaganomics ». Pourtant, comment imaginer que dans une économie aussi ouverte que celle de Genève, cet argent permettra de créer de l’emploi et des activités plutôt que d’engraisser des fonds spéculatifs ? La dette genevoise résulte largement de ces largesses fiscales qui, cumulées, représentent un manque à gagner de 1 milliard de francs.

Le Conseil d’État genevois promet de ne pas démanteler les prestations de l’État. C’est bien la moindre s’il veut faire passer son amère potion. Mais, sur le moyen terme, cet argent manquera dans les caisses. Et alors il faudra tailler dans le vif et liquider des pans entiers des prestations publiques.

Cela risque d’ailleurs d’arriver plus vite que prévu. Cette rentrée scolaire a déjà vu une augmentation du nombre d’élèves par classe –au détriment de la qualité de leur encadrement– et d’une dégradation de leurs conditions de vie, certains d’entre eux étant priés de penduler au nom d’une pseudo-efficience. Et les partis de droite –qui fonctionnent selon leur agenda propre plutôt que celui du Conseil d’État– risquent bien d’anticiper la manœuvre, qui est un peu cousue de fil blanc.

Philippe BACH

Les membres du Conseil d’Etat genevois

Réactions

En présentant son projet de réforme à la presse, le Conseil d’État a indiqué vouloir réunir un compromis le plus large possible pour faire accepter le volet genevois de la RIE III. Mais les réactions des différents groupes ayant participé à la table ronde montrent que l’objectif est loin d’être atteint.

Pour la gauche, dans son ensemble, la conclusion est simple : la mouture actuelle implique des pertes fiscales trop importantes et des compensations insuffisantes. Les critiques les plus virulentes sont dirigées à l’encontre de l’exonération de l’impôt sur le capital qui profiterait principalement aux holdings installées à Genève pour environ 160 millions de francs. Durant la phase de consultation, le PS et les Verts demanderont des recettes supplémentaires, afin d’assurer un maintien des prestations publiques. « En tant que parti gouvernemental, nous restons ouverts à un compromis, assure Romain de Sainte Marie, député PS. Si nous voulons que les pertes soient amorties à terme, les dépenses publiques doivent être maintenues ». Pour le président des Verts, Nicolas Walder, « la gauche n’a rien obtenu ». « Le Conseil d’État devra remettre le curseur au centre s’il souhaite un compromis large, sinon nous nous opposerons et ça ne sera pas gagné pour la droite », prévient-il. Ensemble à gauche se montre pour sa part sceptique face à la possibilité de laisser gonfler la dette afin d’accompagner la réforme, parlant d’un « jeu de dupes » : « Une fois ses objectifs fiscaux atteints, l’exécutif cantonal n’aura aucune peine à justifier un programme de réductions des prestations à la population, mais aussi des postes et des salaires de la fonction publique, plus brutal encore que celui qu’il avait concocté en 2015 ».

L’accueil réservé à ce projet est le même du côté des syndicats, qui soulignent que la réforme creuserait davantage les inégalités. La Communauté genevoise d’action syndicale explique ainsi que le taux d’imposition d’une grande entreprise, au niveau cantonal et communal, serait inférieur à celui d’une personne touchant 3750 francs par mois. « Si certaines sociétés partiront avec un taux à 13,5 %, beaucoup resteront avec un taux plus élevé, assure Jean-Luc Ferrière, secrétaire syndical au SIT. Les conditions cadres (sécurité, infrastructures, etc.) offertes par l’État comptent davantage. Or les entreprises contribueront encore moins à cet effort ».

Les échos sont plus favorables du côté des partis de la droite. Le PDC, en soutien de son ministre des Finances, salue « des bases solides pour un compromis ». Le MCG, soucieux des pertes fiscales prévues, présentera plusieurs motions, ces prochains mois, afin d’augmenter les recettes de l’État. Le PLR est, lui, plus mitigé, confiant ses « vives inquiétudes » liées à l’une des mesures compensatoires défendue par le gouvernement : l’augmentation de 0,22 % du prélèvement sur la masse salariale. Comme d’autres partis, il craint une hausse du coût du travail qui impactera fortement les PME, alors que la gauche rappelle que cette mesure coûtera 15 millions de francs à l’État, en tant que plus grand employeur du canton. Faudrait-il la remplacer par d’autres compensations ? « Nous pouvons être créatifs, mais je n’en vois pas d’autre, répond Alexandre de Senarclens, président du PLR. Nous faisons déjà un grand effort en acceptant une suspension du mécanisme de frein au déficit à partir de 2019 ». Mais d’ici là, le parti bourgeois se battra pour que des mesures d’économies « structurelles » soient inclues dans les budgets 2017 et 2018.

Du côté des associations patronales, on tente surtout de montrer au Conseil d’État les limites à ne pas dépasser. La Fédération des entreprises romandes (FER) estime que les conditions d’un compromis ne sont aujourd’hui pas remplies, citant le taux d’imposition unique de 13,49 %, au lieu des 13 % initialement annoncés. La faîtière se bat surtout pour les conditions des entreprises à statut. « Celles-ci payeront à l’avenir davantage d’impôts, insiste Blaise Matthey, directeur général de la FER. Si elles s’en vont, les conséquences sur l’emploi et sur l’activité économique du canton seraient considérables ». Le Groupement des entreprises multinationales en appelle à « limiter les mesures compensatoires au strict minimum ».

Eric LECOULTRE

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