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Le Courrier, 16 septembre 2016

Suisse : La loi sur le renseignement

par Laura DROMPT et Philippe BACH


Le siège du Service de renseignement de la Confédération, à Berne

L’ombre des attentats terroristes survenus ces derniers mois en Europe –et qui se sont multipliés dans le monde entier– plane sur la votation du 25 septembre 2016. La nouvelle Loi sur le renseignement (LRens) vise en effet à renforcer la sécurité de la Suisse et de sa population face à ces risques. « Cette loi ne permettra certainement pas d’éviter tout attentat, mais nous quitterons l’âge de la pierre », a ainsi déclaré le conseiller fédéral [ministre de la confédération] Guy Parmelin sur le plateau de la RTS.


Suisse

Pour les détracteurs de la Loi sur le renseignement, la base légale actuelle permettrait déjà de combattre ces activités. « La Suisse n’a pas attendu cette loi pour débuter la lutte contre le terrorisme, remarque Lisa Mazzone (Verts/GE). Le Ministère public de la Confédération peut d’ores et déjà ouvrir des enquêtes pénales ou punir la préparation d’un acte terroriste ». Pour la conseillère nationale [parlementaire fédérale], la procédure pénale actuelle offre « un cadre juridique clair et un contrôle démocratique ». La Loi sur le renseignement, du ressort du Service de renseignement de la Confédération, « change de registre. On passe de l’enquête en cas de soupçon fondé, qui permet déjà de surveiller la correspondance, à une surveillance de masse ». La pose de mouchards et de caméras dans des espaces privés (maisons, chambres d’hôtel), la possibilité d’utiliser des virus informatiques et la surveillance des messages informatiques transitant hors de Suisse inquiètent les milieux de défense des droits fondamentaux.

Lisa Mazzone

Adaptations nécessaires

Au Ministère public de la Confédération, Linda von Burg confirme que des procédures peuvent être dirigées contre les djihadistes sans l’aide de la Loi sur le renseignement. « Environ 70 sont actuellement dirigées avec le soutien de Fedpol [police fédérale]. Il s’agit avant tout de soupçons de soutien à des organisations terroristes par le biais de propagande ». Reste qu’une adaptation du Code pénal était importante, selon le Ministère public de la Confédération. « La nouvelle loi rend punissable tout type de soutien » au terrorisme, et « devient encore plus efficace », estime la porte-parole. « Les personnes pourront être poursuivies en justice avant qu’elles n’aient eu le temps de s’asseoir dans l’avion ».

Agir en amont, c’est le maître mot dans ce débat. Isabelle Graber, cheffe de la communication du Service de renseignement de la Confédération, se veut rassurante : son service ne pourra recourir aux mouchards et autres chevaux de Troie « que si la gravité d’une menace concrète le justifie » et après plusieurs étapes d’autorisations. Le feu vert du Tribunal administratif fédéral, du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et de deux autres membres du Conseil fédéral [exécutif de la confédération] est nécessaire.

Quant à savoir si la Suisse est désarmée face au terrorisme, le Service de renseignement de la Confédération s’abstient de répondre. « La question est d’ordre politique ». La menace est-elle réelle ? Après les attentats en Europe de juillet et août 2016, le scénario le plus vraisemblable serait « des attentats ne nécessitant que des efforts logistiques minimes, perpétrés par des auteurs isolés ou de petits groupes », indique Isabelle Graber. Selon le Service de renseignement de la Confédération, la Suisse n’est pas directement « dans le viseur » du groupe État islamique. Les cibles principales, sur territoire helvétique, seraient indirectes : liées aux intérêts d’États participant à la coalition militaire contre l’EI (Russie, Israël et pays arabes).

Mesures sociales plutôt qu’une loi

Sebastien Fanti, avocat, défenseur de la protection des données et spécialiste en cybercriminalité, estime que la nouvelle Loi sur le renseignement ne protégera pas mieux la Suisse. La sécurité, il milite pour. « Mais pas n’importe comment ». Selon lui, le Service de renseignement de la Confédération manquerait d’expertise et, plutôt que de lui donner davantage d’outils mal utilisés, mieux vaudrait mettre sur pied une unité d’élite intercantonale, qui développerait « une doctrine de défense efficace ». « Avec un ordinateur, il est aujourd’hui possible de prendre le contrôle des vannes [du barrage] de la Grande Dixence. Il ne faut pas poser des mouchards sur les ordinateurs, mais réfléchir concrètement à ces éventualités et à la façon de riposter ».

Sebastien Fanti

Un seul élément de lutte contre le terrorisme met tout le monde d’accord : la prévention de la radicalisation. Tous les intervenants ont ainsi confirmé l’importance d’aborder la question djihadiste « en dehors du domaine de la sécurité ». Dans un rapport publié en juillet 2016, le délégué pour le Réseau national de sécurité a ainsi rappelé l’importance de lutter contre la radicalisation par des « mesures contre le chômage et la perte de perspectives » et par « l’encouragement de la participation à la vie de la société ». Une approche sur le bien plus long terme que l’échéance de la votation le 25 septembre prochain.

Les journalistes d’investigation s’inquiètent

« Vous êtes foutus. Les journalistes d’investigation n’auront plus aucune chance d’approcher une personne sous surveillance ». Sébastien Fanti, avocat et expert en sécurité informatique, confirme les craintes des syndicats de la profession : la Loi sur le renseignement mettrait la protection des sources en danger.

Syndicom s’est opposé au projet de loi dès le début des débats. Habituellement plus discret, Impressum a également pris position contre cette loi « à titre exceptionnel ». Quant au SSM –syndicat suisse des mass media–, il dénonce une loi qui vide ces droits fondamentaux de leur sens n’a rien à faire dans un État de droit démocratique.

« Ces craintes ne sont pas justifiées, explique d’emblée Isabelle Graber, cheffe de la communication du Service de renseignement de la Confédération. Les journalistes sont explicitement exclus des mesures de surveillance prévues par la nouvelle loi sur le renseignement et ne sont donc pas visés par le texte de la loi ».

Articles de loi à l’appui, elle indique que les journalistes font partie d’une liste de métiers soumis au secret professionnel, aux côtés des médecins et des avocats. « Un journaliste qui, dans le cadre des recherches professionnelles menées dans notre pays, s’entretient avec une personne menaçant la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une surveillance de la part du Service de renseignement de la Confédération ni être victime de chevaux de Troie ou d’une surveillance de son téléphone ou de ses e-mails ». Pas de mouchard, donc, les journalistes « bénéficieront d’une protection supplémentaire au reste de la population ».

La réponse d’Isabelle Graber laisse entendre des scénarios où des propos seraient effectivement enregistrés : « Si le nom d’un journaliste apparaît dans les données recueillies dans le cadre des recherches sur le réseau câblé, son nom sera effacé avant qu’il ne parvienne au Service de renseignement de la Confédération ».

Mais comment reconnaître une discussion menée avec un journaliste ? « Actuellement, pour les avocats, les policiers excluent le contenu des écoutes après les avoir réalisées. Je vois mal comment il pourrait en être autrement pour les journalistes », réagit Sébastien Fanti. « Aucun algorithme ne peut repérer cela, car la notion de journaliste est interprétable. À moins qu’une liste officielle leur soit fournie ! » Aucune liste n’est prévue, selon Isabelle Graber : les questions-réponses des journalistes sont facilement identifiables, et les courriels souvent signés avec le nom du média. Plus globalement, la responsable de communication est affirmative : le Service de renseignement de la Confédération se concentre sur les menaces réelles et a d’autres chats à fouetter que les enquêtes des journalistes.

Des garanties insuffisantes, pour les représentants des médias. « Les réserves en faveur de personnes soumises au secret professionnel, incluant les journalistes, sont à saluer, mais elles ne suffisent pas pour garantir aux lanceurs d’alerte leur anonymat et gagner leur confiance ». À noter que les abus sont déjà redoutés par la profession. Il y a quelques mois, le Tages Anzeiger détaillait la façon dont les sms, messages vocaux et électroniques d’un journaliste de la Weltwoche avaient été épluchés. Ce dernier enquêtait sur l’affaire impliquant Philipp Hildebrand, directeur de la Banque nationale.

Philipp Hildebrand

À Berne, les murs ont la réputation d’avoir des oreilles. Certains journalistes s’équipent de programmes de cryptage et évitent d’imprimer certains documents sur le réseau de la Confédération. D’autres préfèrent la « méthode Ceaucescu » : l’interview dans la rue, au rythme d’une anodine balade. Sans téléphone à proximité.

Une question de droits fondamentaux

« Le fond du problème, c’est que l’équation liberté-sécurité ne penche que dans un sens ». Lisa Mazzone, conseillère nationale écologiste (GE), ne se laissera pas convaincre. Ni par les cautèles de la loi, exigeant en théorie l’aval d’un juge et du Conseil fédéral pour les méthodes invasives, ni par les promesses de viser la sécurité et non la surveillance de masse. « L’utilisation de ces outils dépend du moment politique et des personnes aux commandes. On l’a vu par le passé avec l’affaire des fiches ». L’échange de renseignements à l’international, avec une liste de pays classée secret défense, inquiète également les opposants à la Loi sur le renseignement.

L’écologiste ne craint-elle pas des événements tragiques, semblables à ceux de Paris ou de Nice ? « Rien n’est à exclure. Mais le risque en Suisse n’est pas le même : la France a les mains pleines de sang, elle subit des attaques qui ne sont pas sans lien avec ses actions à l’étranger et à son passé colonial. La réponse sécuritaire n’y changera rien ».

Signal négatif au Conseil de l’Europe

La lettre est signée du commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe et adressée à Ueli Maurer, alors chef du Département de la défense. Sur deux pages, en septembre 2015, Nils Muižnieks faisait part de son inquiétude quant aux répercussions de la Loi sur le renseignement sur les droits fondamentaux. Saluant les garde-fous adoptés, il dénonce « des mesures particulièrement intrusives pour enregistrer des propos non publics ». La collecte massive de données créerait, selon le commissaire, « un climat social où toute personne serait perçue comme potentiellement suspecte ». Enfin, il appelle à ne coopérer avec des services étrangers qu’en s’assurant préalablement du respect des normes relatives aux droits de l’homme et à la protection des données et à créer un organe de surveillance indépendant. La réponse suisse tenait en trois paragraphes. Ueli Maurer défendant un projet « judicieusement équilibré ». « C’est avec fierté que je peux annoncer que la Suisse a créé une base légale moderne et tournée vers l’avenir pour son service de renseignement ». L’intégralité de la lettre est à retrouver sur le site http://www.humanrights.ch/fr/

Laura DROMPT

Nils Muižnieks

La Loi sur le renseignement soumise au peuple le 25 septembre 2016 à la suite d’un salutaire référendum pose des problèmes majeurs en matière de respect de la sphère privée et de protection des droits fondamentaux

Plusieurs aspects de cette législation inquiètent. La Loi sur le renseignement introduit dans le droit suisse une certaine libéralité pour permettre l’espionnage des citoyens. En théorie, ce type d’intrusions doit être validé en amont par le Tribunal fédéral et l’exécutif. Mais, en cas d’urgence, un contrôle a posteriori sera permis. Gageons que l’exception deviendra vite la règle. L’affaire des fiches (1) –plusieurs rédacteurs du Courrier ont été encartés de la sorte à l’époque– incite à une méfiance certaine en la matière.

La Loi sur le renseignement autorisera également la surveillance dite de masse. Les communications internet, courriels et conversations téléphoniques pourront être espionnés à l’aide de mots clefs. Cela viole les principes éminemment démocratiques de la présomption d’innocence ou de proportionnalité.

Les garanties que le droit prévoit pour certaines professions –avocats, médecins, journalistes– risquent de voler en éclats. La protection des sources –un des fondamentaux de la profession de journaliste–, par exemple. Lorsqu’on jette un filet aussi large dans cet océan de données, impossible de garantir que ces discussions couvertes par le secret professionnel ne soient pas écoutées. Idem pour le stockage de métadonnées qu’il s’agit ensuite d’explorer à l’aide de savants algorithmes. À plusieurs reprises, ce type d’intrusions a été critiqué par les instances chargées de défendre les principes des libertés démocratiques. Notamment la Cour européenne des droits de l’homme.

En clair : il est demandé aux citoyens d’abdiquer une partie de leurs garanties démocratiques contre un gain, d’ailleurs illusoire, en matière de sécurité. Un marché de dupes qui se paie cher sur le long terme. Les libertés ne se divisent pas. Quand on les entaille, on a vite fait de les émietter et de les vider de leur contenu. Ce qui ouvre la porte à des dérives totalitaires : l’État Big Brother. Un risque réel, lui, et qu’il faut éviter de courir.

Philippe BACH

Note :

(1) https://fr.wikipedia.org/wiki/Scandale_des_fiches

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