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dimanche 30 avril 2017
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Le Courrier, 14 janvier 2004

L’aide à l’évasion fiscale, le secret des banques suisses

par Simon PETITE


FISCALITÉ - La Déclaration de Berne et les oeuvres d’entraide suisses ont lancé, hier, une campagne contre l’évasion fiscale, qui prive les pays du Sud d’énormes revenus.

En raison de l’évasion fiscale liée aux placements effectués en Suisse, les pays en développement perdent chaque année cinq fois plus que ce qu’ils reçoivent comme aide au développement de la Confédération. » C’est avec cet argument massue, que la Déclaration de Berne (DB), la Communauté de travail des oeuvres d’entraide, ainsi qu’une vingtaine d’autres organisations (1) ont lancé, hier, une campagne contre l’évasion fiscale. A la base de l’opération : un guide détaillant les astuces qui permettent aux fortunés du monde entier - avec les vifs encouragements de la Confédération - de frauder leur fisc. Insérée dans le livret, une carte postale réalisée par l’artiste Ivar Breitenmoser permet aux citoyens helvétiques d’appeler le Conseil fédéral à mettre un terme à cette « spécialité de la place financière suisse ».


En Suisse, le débat se limite encore souvent au sacro-saint secret bancaire. Les promoteurs de la campagne assurent pourtant ne pas en vouloir à cette disposition légale, qu’on retrouve d’ailleurs dans de nombreux pays (lire ci-dessous). Celle-ci, en effet, a été instituée pour empêcher les curieux de connaître les avoirs de telle ou telle personne ou entreprise. En revanche, toute enquête pénale - qu’elle soit ouverte sur des soupçons de blanchiments, de délits d’initiés, de corruption ou en lien avec des activités terroristes - entraîne la levée du secret bancaire.

Immeuble du Crédit Suisse

Le secret, pas la fraude

« Il est tout à fait légitime de protéger la sphère privée des clients des banques », admet Jean-Claude Huot, de la DB. Les organisations actives dans l’aide au développement visent plutôt la distinction opérée par la législation suisse entre « soustraction » et « escroquerie fiscale ». Entre oublier intentionnellement ou par négligence de régler ses impôts, d’une part et d’autre part, faire usage de faux pour minimiser sa fortune (2). La première infraction est punissable d’une simple amende, alors que la deuxième relève du droit pénal. « Bien davantage que le secret bancaire, c’est cette distinction unique au monde qui fait l’attractivité de la place financière helvétique », souligne M. Huot.

Explications du responsable de la campagne pour la DB : si un juge étranger investigue sur les avoirs d’un dignitaire étranger placés discrètement sur un compte helvétique, l’entraide judiciaire lui sera refusée au motif que la soustraction fiscale ne constitue pas un délit pénal au sens du droit suisse. Le secret bancaire ne saurait être levé dans ce cas.

Mobutu Sese Seko dissimulait en Suisse une partie de la fortune résultant de la mise en coupe réglée du Zaïre

De même, il arrive aux établissements bancaires de ne pas informer les autorités de surveillance sur des fonds douteux. « En cas de remise à l’ordre, ils pourront toujours plaider qu’ils pensaient avoir affaire à de l’argent issu de la soustraction fiscale. »

2000 milliards de francs suisses

Grâce à sa législation très particulière (entre autres), la Suisse occupe une position dominante sur le marché de la gestion des fortunes expatriées par des clients hors de leur pays. Près d’un tiers de cet argent est géré par la Suisse, soit 2000 milliards de francs, estiment la DB et les oeuvres d’entraide. Une fortune non-imposée à 90% selon les conclusions d’un rapport établi par une délégation parlementaire française (rapport Montebourg), 70% d’après la Banque centrale allemande.

Nos voisins sont les premiers touchés par la spécificité de la législation helvétique (lire ci-dessous) mais ils ne sont pas les seuls. Citant une étude d’Oxfam, la DB et les oeuvres d’entraide déplorent surtout les effets catastrophiques sur les pays du tiers monde. L’ONG britannique estime que l’évasion fiscale perpétrée par les élites fortunées du Sud s’élève chaque année à 15 milliards de dollars. Et un tiers de l’argent dissimulé à l’étranger le serait sur des comptes suisses. Soit cinq fois plus que l’aide au développement de la Confédération !

Logo d’Oxfam

En pénalisant aussi la soustraction fiscale, la place financière serait sinistrée et des milliers d’emplois perdus ? « Des suppressions de poste seraient certes prévisibles, mais la gestion de fortune crée peu d’emplois », font valoir les promoteurs de la campagne. Qui écartent les autres arguments des milieux bancaires comme la perte de recettes fiscales pour la Suisse. « Pas tous les placements sont soumis à l’impôt anticipé. En passant par les paradis fiscaux, il y a beaucoup de possibilités pour ne pas payer d’impôt du tout, même en Suisse », rétorque M. Huot.

Reste que le rapport de force n’a peut être jamais été si défavorable pour une campagne contre l’évasion fiscale. Comme il est désormais composé, le Conseil fédéral est plus que jamais attaché à la défense de la place financière suisse. « Je ne suis pas sûr que cette position soit tenable à long terme, prédit Jean-Claude Huot. C’est une question de principe : La Suisse peut-elle continuer à priver les pays du Sud d’une partie de leurs revenus ? »

Rudolf Merz, le conseiller fédéral suisse (ministre) chargé du Département des finances

Note : 1 La Communauté réunit Swissaid, l’Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas et l’EPER. Pour la liste complète des soutiens : www.ladb.ch ou www.swisscoalition.ch.

2 Articles 175 §1 et 186§ de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.

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L’île helvétique flotte au milieu de paradis fiscaux reconvertis.

Les îles Bahamas sont situées à proximité de Cuba et de la Floride

IMPÔTS

Paradoxalement, ce sont des centres comme les Iles Vierges et les Bahamas qui ont montré une volonté de coopérer dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Les fonctionnaires des impôts des grands Etats occidentaux ont un rêve, celui d’avoir accès aux comptes bancaires ouverts par leurs concitoyens dans les paradis fiscaux. Et ce rêve pourrait devenir réalité grâce à un instrument efficace qu’un ami des banquiers suisses a défini, avec un sentiment mélangé de peur et d’admiration, une « machine orwellienne » : l’échange automatique d’informations fiscales. Les pays de l’Union européenne (UE) se sont donné les moyens d’atteindre ce but. Et ils ont adopté, à cet effet, une directive sur la fiscalité de l’épargne visant, d’ici 2006, à contraindre les banques des Etats membres d’ouvrir les livrets bancaires à la demande du fisc d’un autre pays européen.

Depuis 2000, Bruxelles a tenté de plier la Suisse au principe de l’échange d’informations, mais Berne a tenu farouchement tête aux ministres des Finances européens au motif que la circulation de données entre les banques et les administrations fiscales est contraire à l’esprit du secret bancaire helvétique. Le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique - trois pays ayant un secret bancaire aussi solide que la Confédération - lui ont emboîté le pas et ont, eux aussi, réussi à échapper, dans la foulée, aux fourches Caudines de l’échange d’informations.

En contrepartie, ces Etats (et la Suisse) ont accepté une mesure jugée, par eux, équivalente. Elle consiste à prélever, dès janvier 2005, une retenue à la source de 15% sur les intérêts payés par les banques à des résidents européens. Ce taux augmentera à 20% à partir de 2008 et à 35% dès 2011.

Concurrence équitable

Mais si Berne est parvenu, jusqu’ici, à freiner les ardeurs européennes, la pression internationale sur l’« île » fiscale helvétique n’a pas cessé pour autant. Et paradoxalement, ce sont les centres off-shore de la planète (îles Cayman, Nauru, Fidji, etc.) qui tiennent les positions les plus intransigeantes face à la Suisse. Lors du dernier Forum global sur la taxation, qui s’est tenu en octobre dernier, à Ottawa, sous la houlette de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), les paradis fiscaux ont demandé que le Luxembourg et la Suisse (pays membres de l’OCDE) soient soumis, eux aussi, au principe de la « concurrence fiscale équitable ».

Il faut savoir que, ces dernières années, bon nombre de ces pays off-shore ont montré une volonté claire de coopérer avec les Etats occidentaux. Certains sont allés jusqu’à introduire des normes dans les textes de loi ou ont conclu des négociations (les îles Vierges et les Bahamas) avec l’OCDE. Ils l’ont fait en acceptant (par peur de représailles ?) l’idée que « le libre jeu de la concurrence fiscale entre juridictions » peut s’avérer dommageable. Or c’est justement cette idée que défend la Suisse. Et cette pomme de la discorde sera remise sur la table lors de la prochaine réunion du Comité des affaires fiscales de l’OCDE. Car les centres off-shore les plus « coopératifs » ont certes promis de transmettre des informations fiscales sur les clients des banques y résidant, mais seulement si tous les membres de l’OCDE le font aussi. A bon entendeur.

Simon PETITE

Vue de Zurich

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