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lundi 29 mai 2017
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AP, 1er novembre 2004

France : Selon Nicole Maestracci, le droit au logement doit pouvoir s’imposer, à l’Etat comme aux collectivités locales


PARIS (AP) - Alors que les expulsions locatives sont suspendues dans toute la France à partir de lundi 1er novembre 2004 jusqu’au 15 mars 2005, Nicole Maestracci, magistrate et présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), pointe, dans une interview à l’Associated Press, les insuffisances du projet de loi Borloo et estime que le droit au logement doit être pouvoir être imposé par la loi.


Question :

- "La "trêve hivernale" est entrée en vigueur, lundi 1er novembre.

Une circulaire prônant la suspension des expulsions dans le logement social avec les locataires de bonne foi en difficulté, a été diffusée en mai 2004. Quels sont ses effets ?"

Nicole Maestracci :

- "Il est sans doute trop tôt pour en faire le bilan mais nous ne voyons pas encore les effets de cette circulaire.

Les associations adhérentes de la FNARS continuent à décrire une situation catastrophique qui les oblige à accueillir dans les dispositifs d’hébergement d’urgence des personnes pour le seul motif qu’elles ont été expulsées de leur logement ou n’ont pas accès au logement.

Le problème de cette circulaire, c’est qu’elle est exclusivement fondée sur l’incitation et le volontariat sans proposer de moyens supplémentaires. En conséquence, elle n’aura d’effet que là où le partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de logement social fonctionne déjà bien. De toute façon, sa portée est encore réduite dès lors qu’elle est réservée aux locataires "de bonne foi". Or, cette notion, particulièrement floue, risque d’exclure et de renvoyer sur les dispositifs d’accueil précaire de nombreuses familles en difficulté."

-"Justement en terme de moyens, cette année on parle beaucoup de "cohésion sociale", avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo qui vise, notamment, à améliorer l’accès au logement social et le respect des droits des plus démunis.

Qu’en pensez-vous ?"

- "Nous sommes assez en phase avec l’analyse et la philosophie qui fondent ce texte.

En revanche, au-delà des bonnes intentions, nous sommes très interrogatifs sur les moyens juridiques réels, et encore plus interrogatifs sur les financements."

-"Pourquoi ?"

- "Parce les mesures prévues par la loi nous paraissent floues et pour partie largement incantatoires.

Un seul exemple : le projet de loi prévoit de donner une priorité aux personnes qui sortent de centres d’hébergement pour accéder au logement social. L’intention est bonne mais cela ne changera rien dans la mesure où les listes d’attente de logements sociaux sont déjà composées pour l’essentiel de personnes prioritaires.

Nous nous interrogeons également sur les conditions dans lesquelles la concertation entre les communes, les départements et l’Etat sera organisée et sur les modalités selon lesquelles les associations seront consultées. Pour le moment, on ne voit pas très bien où seront les contre-pouvoirs et comment l’Etat jouera son rôle de garant d’un réel accès au logement en cas de blocage.

Enfin, la volonté politique affichée de développer un accompagnement adapté aux besoins des personnes les plus exclues ne trouve aucune traduction concrète dans le projet de loi. Or, dans le domaine de la prévention des expulsions, les progrès viendront du développement de cet accompagnement très en amont de la procédure d’expulsion, alors que le mécanisme de prévention des expulsions prévu par la loi n’intervient que si un jugement d’expulsion a déjà été prononcé."

-"Craignez-vous un manque de volonté politique, qui aboutisse à la situation des "chartes départementales de prévention des expulsions" prévues par la loi de juillet 1998 contre les exclusions, et dont les associations disent qu’elles n’ont pratiquement jamais été appliquées ?"

- "Il peut y avoir un manque de volonté politique, mais pas seulement. On ne peut pas fonder un dispositif exclusivement sur le volontariat des acteurs.

Tout le monde est d’accord sur l’idée qu’il faut s’occuper des personnes les plus démunies, mais à la condition de ne pas subir directement les conséquences. Le bilan de la loi SRU publié récemment, est à cet égard éclairant (loi de Solidarité et de renouvellement urbain, prévoyant au moins 20 % de logements sociaux dans les communes sous peine de pénalités financières, NDLR)). Les communes qui avaient beaucoup de logements sociaux accueillent encore plus de personnes en difficulté et celles qui n’en avaient pas ou peu ont préféré payer une contrepartie financière. C’est donc aussi une conception de la solidarité nationale.

Ce sera un des gros enjeux des années à venir. Dès lors que la loi relative aux libertés et responsabilités locales donne plus de compétences aux régions et aux départements, il faut prévoir des mécanismes de régulation, c’est-à-dire de contre-pouvoir.

En cas de carence et de mauvais fonctionnement des dispositifs prévus, l’Etat, c’est son rôle, doit être en mesure de garantir que les droits des gens vont effectivement être respectés, notamment en matière de droit au logement. Les chartes, c’est très bien quand tout le monde est d’accord pour prendre en charge les personnes les plus en difficulté. Mais dès lors que cela ne fonctionne pas, que les acteurs sont réticents ou indifférents, il n’existe aucun recours réellement efficace pour obliger le mécanisme à fonctionner."

-"Pensez-vous que, pour faire respecter le droit au logement, il faudrait des dispositifs contraignants ?"

- "C’est le principe du "droit au logement opposable". Il faut le plus possible fonder les politiques publiques sur une volonté commune parce que c’est le meilleur moyen pour qu’elles fonctionnent. Mais il faut aussi prévoir des mécanismes lorsqu’elles ne fonctionnent pas. Et c’est ce qu’on hésite beaucoup à faire en misant un peu trop sur l’idée que les acteurs locaux, parce qu’ils sont plus proches des besoins des personnes, seront en mesure de faire respecter ce droit.

Le droit au logement opposable, c’est substituer une obligation de résultat à une obligation de moyens. A partir du moment ou on reconnaît un droit au logement à une famille, ce droit doit s’imposer, que ce soit à l’Etat ou aux collectivités territoriales. Il ne s’agit pas de mettre du droit partout : la plupart des problèmes sociaux peuvent se résoudre par le contrat et la négociation. En revanche, il faut que le droit intervienne, en prévoyant des moyens de recours effectifs, lorsque ceux des plus démunis ne sont pas respectés."

Associated Press

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