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vendredi 24 février 2017
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Le Monde, AFP, 6 février 2004

France : le principal syndicat de surveillants dénonce des pressions de l’administration pénitentiaire

Suivi de : Comité Anti-Torture du Conseil de l’Europe : rapport sur la visite effectuée à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle


Selon l’UFAP, la direction de l’administration pénitentiaire a exercé des pressions sur les délégués syndicaux pour qu’ils ne s’expriment pas dans les médias sur la surpopulation carcérale.

Le rapport sur les prisons françaises, rendu public le 27 janvier par le Comité européen de prévention contre la torture (CPT), qui concluait que les conditions de détention en France s’apparentent parfois à "un traitement inhumain et dégradant", n’a pas été apprécié au ministère de la justice.

L’administration pénitentiaire (AP) est-elle allée jusqu’à essayer de museler les délégués syndicaux de ses personnels pour les empêcher de commenter ce rapport accablant ?


C’est en tout cas ce qu’affirme l’Union fédérale autonome pénitentiaire (UFAP), principal syndicat de surveillants de prison, qui a dénoncé, vendredi 6 février, des pressions qu’aurait exercées l’AP afin que les délégués syndicaux ne s’expriment pas dans les médias sur la surpopulation carcérale. L’UFAP a publié partiellement un "message électronique (de) la direction de l’AP" qui "demande à ce qu’aucun reportage télé, radio ou écrit ne soit réalisé" sur le thème du rapport du Comité européen de prévention de la torture.

L’AP a démenti qu’un tel mail ait pu être émis par elle, affirmant qu’il "ne correspond pas aux instructions qu’on donne". La "pénitentiaire" a affirmé que, compte tenu du nombre de demandes de reportage qui ont été faites, aucune autorisation n’a été accordée dans les jours qui ont suivi ce rapport.

Le syndicat a cependant demandé à toutes ses structures syndicales régionales et locales de "dénoncer (...) les situations catastrophiques vécues par les fonctionnaires de sécurité pénitentiaire".

L’UFAP s’était déjà attiré les foudres de la chancellerie en attestant, lors de la publication du rapport, "de la véracité des constats effectués" par le CPT "en matière de surpopulation pénale, de vétusté et de problèmes d’hygiène (voire de sécurité) et affirme l’importance de leurs répercussions sur les conditions de vie et de travail des personnels de surveillance".

"L’avenir de l’institution et des personnels pénitentiaires ne peut se satisfaire d’être infiniment balloté par le tapage des rapports accablants (Assemblée nationale, Sénat, Conseil de l’Europe) et dans le même temps accepter d’être continuellement sclérosé par les ritournelles politiques", poursuvait ce texte.

De son côté, la chancellerie avait affirmé que ce rapport contenait "un certain nombre d’approximations, d’erreurs et de propositions inadaptées à la situation actuelle des prisons françaises". La France est tenue de répondre avant le 20 février au CPT, organisme du Conseil de l’Europe autorisé à visiter tous les lieux de détention.

Avec AFP

Comité Anti-Torture du Conseil de l’Europe : rapport sur la visite effectuée à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle

Strasbourg, 16 décembre 2003 - Le Gouvernement français a donné son accord à la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur la visite qu’il a effectuée du 17 au 21 juin 2002 à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle afin d’y examiner la situation des ressortissants étrangers maintenus sur ce site. Le rapport est publié avec la réponse des autorités françaises.

Aucune allégation convaincante de mauvais traitements de personnes maintenues, attribuables au personnel employé dans les Zones d’Attente des Personnes en Instance (ZAPI) n° 2 et 3, n’a été recueillie.

En revanche, il y a eu un certain nombre d’allégations de mauvais traitements (gifles, coups de pied, coups de matraque, menottage serré, menaces et insultes) de ressortissants étrangers par des membres des forces de police, lors de contrôles passeport ou de demandes d’asile ainsi que lors de tentatives d’embarquement.

Dans leur réponse, les autorités françaises soulignent que sur le site de l’aéroport, les règles de déontologie et les sanctions auxquelles s’opposent ceux qui s’en affranchissent sont périodiquement rappelées, explicitées et détaillées par la direction centrale de la police aux frontières et les autorités d’encadrement, en tenant compte de la spécificité des missions qui incombent aux agents des forces de l’ordre.

Le CPT a recommandé que les directives en matière d’éloignement forcé de ressortissants étrangers par voie aérienne soient complétées et réactualisées sur un certain nombre d’aspects. Une réflexion a été engagée par les autorités françaises qui devrait à brefs délais conduire à l’actualisation de ces directives.

En particulier, elles énuméreront de manière précise et exhaustive, les gestes en tout état de cause prohibés et inversement les comportements devant impérativement être pratiqués. A ce titre, il sera rappelé que sont à prohiber les techniques pouvant directement ou indirectement obstruer les voies respiratoires comme les compressions du thorax et celles consistant à entraver les membres avec des adhésifs.

Dans leur réponse, les autorités françaises détaillent également une série d’initiatives en cours et de mesures prises suite aux recommandations du CPT concernant les locaux de détention dans les aérogares et à l’unité locale d’éloignement (par exemple, résolution des difficultés signalées quant à la mise à disposition des plateaux-repas pour les étrangers).

Les ZAPI 2 et 3 constituent une amélioration incontestable des conditions de maintien. Ces conditions, sous réserve des améliorations préconisées par le CPT, pourraient être satisfaisantes pour des périodes n’excédant pas 20 jours.

Des mesures ont par ailleurs été recommandées en vue d’améliorer la prise en charge sanitaire des personnes maintenues. A cet égard, la réponse fait état de mesures destinées à renforcer l’équipe soignante dans les ZAPI et signale qu’une présence médicale permanente serait assurée dans la zone d’attente.

Pour en savoir plus sur le Comité ou pour le contacter, consulter l’adresse Web suivante : www.cpt.coe.int

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