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vendredi 24 mars 2017
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AFP, 13 janvier 2005

Etats-Unis : La Cour suprême interdit la détention illimitée d’immigrants illégaux


La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé, mercredi 12 janvier 2005, que le gouvernement américain ne pouvait pas détenir de manière illimitée les immigrants illégaux, notamment des réfugiés cubains indésirables aux Etats-Unis dont La Havane refuse le retour sur l’île.


La plus haute cour américaine a désavoué, à une confortable majorité de sept voix contre deux, le ministère de la Justice, qui compte dans ses prisons près d’un millier de Cubains arrivés "illégalement" aux Etats-Unis, en 1980, lors de l’exode dit "de Mariel". Cuba avait alors laissé partir 125000 candidats à l’exil en six mois. Parmi eux se trouvaient de nombreux criminels relâchés de prisons et d’asiles cubains. Ces "Marielitos", plus tard arrêtés pour divers délits commis aux Etats-Unis, se trouvaient jusque là dans un no-man’s land juridique une fois leur peine de prison purgée, demeurant pour la plupart incarcérés par les services d’immigration sans date de libération.

La Cour Suprême avait décidé, en 2001, que des immigrants "légaux" -ayant commis des crimes les rendant indésirables aux Etats-Unis- ne pouvaient être maintenus en détention dès lors où leur expulsion n’était pas réalisable dans une période "raisonnable" de six mois. Mercredi 12 janvier 2005, la Cour a élargi cette règle aux immigrants entrés illégalement sur le territoire américain.

Les deux plaignants cubains ayant porté cette affaire devant la Cour Suprême, Daniel Benitez et Sergio Suarez Martinez, ont été détenus "bien au-delà de six mois après que leur ordre d’expulsion ait été finalisé", souligne le juge Antonin Scalia, qui a rédigé la décision de la cour au nom de la majorité. Pour cette raison, "le gouvernement n’ayant apporté aucun élément suggérant une expulsion possible et le tribunal fédéral, dans les deux cas, ayant déterminé qu’un retour à Cuba n’était pas envisageable", leur incarcération au-delà des six mois est illégale, explique-t-il.

Lors des arguments présentés devant la cour, en octobre 2004, le gouvernement américain avait argué qu’il serait dangereux de les libérer. Le juge John Stevens avait demandé de son côté jusqu’où pouvait aller le gouvernement dans sa volonté de n’accorder aucun droit aux Cubains de la période Mariel. "Peut-on aller jusqu’à les tuer ?", avait-t-il lancé avec provocation.

Agence France Presse

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