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mardi 25 juillet 2017
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AP, 9 février 2005

France : Les mesures clés de la réforme des 35 heures


PARIS (AP) - Voici les principales mesures de la proposition de loi UMP apportant de nouveaux assouplissements aux 35 heures :


DUREE LEGALE DU TRAVAIL

- La durée légale du travail reste de 35 heures par semaine.

ASSOUPLISSEMENT DU RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

- C’est le « temps choisi ». Les salariés « volontaires » pourront travailler au-delà du plafond annuel d’heures supplémentaires, relevé par décret, le 22 décembre 2004, de 180 à 220 heures. Le paiement de ces heures supplémentaires « choisies » ne pourra pas être inférieur au taux appliqué dans l’entreprise. Désormais, il sera donc possible de travailler jusqu’à 48 heures par semaine, maximum européen autorisé.

- Pour les cadres astreints à un forfait annuel en jours, l’employeur pourra leur racheter des jours de repos ou de congés. Ils pourront ainsi aller au-delà du forfait maximum autorisé de 218 jours par an. Cette possibilité repose sur la base du volontariat, dans la limite de 48 heures hebdomadaires.

ASSOUPLISSEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif mis en place par accord de branche ou d’entreprise. Il permet aux salariés de stocker pendant plusieurs années des jours de congés rémunérés ou de se constituer une épargne en argent.

- Actuellement, il peut être alimenté par des jours de repos compensateur, des jours de RTT, des jours de congés payés (dans la limite de 10 par an), des jours effectués au-delà de la durée collective du travail (dans la limite de 5 par an et de 15 au total). Il peut aussi être alimenté en argent. Or, le salarié ne peut stocker que 22 jours maximum sur son CET et doit le vider tous les 5 ans (10 ans s’il a un enfant de moins de 16 ans ou un parent dépendant ou de plus de 75 ans). Le salarié peut utiliser son CET pour accumuler des congés qu’il prendra ultérieurement, pour se constituer une épargne, pour être indemnisé pendant des périodes de congé sans solde (congé parental, sabbatique). Il permet également de financer un passage au temps partiel, une formation hors du temps de travail ou une cessation d’activité anticipée à partir de 50 ans.

- Ce qui va changer : le texte fait sauter les principaux verrous. Désormais, le salarié pourra accumuler autant de jours qu’il voudra sans limitation de temps. Son CET le suivra tout au long de sa carrière. Il pourra l’alimenter en argent avec des primes, indemnités, intéressements, augmentations ou compléments de l’employeur. Il pourra toujours l’abonder en jours, mais le texte prévoit plusieurs changements.

- Ainsi, en cas de pic d’activité, l’employeur pourra affecter au CET les jours effectués au-delà de la durée collective du travail, et ce de sa propre initiative et sans limitation (contre 5 jours par an et 15 jours maximum actuellement).

- L’interdiction de mettre plus de 10 jours de congés payés sur le CET saute également, à condition que le salarié ait au moins quatre semaines de congés payés par an. Il sera donc possible de mettre sa cinquième semaine de congés payés sur son CET.

- Le salarié pourra toujours utiliser son CET pour accumuler des congés rémunérés, financer des congés sans solde, un temps partiel, des formations ou une retraite anticipée. Mais il pourra aussi s’en servir pour compléter son salaire (dans la limite des droits acquis dans l’année), pour alimenter un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite collectif. Un amendement du gouvernement précise que le salarié pourra l’utiliser pour racheter des années d’études en vue de sa retraite.

PROLONGATION DU REGIME DEROGATOIRE DES PETITES ENTREPRISES

- Le régime dérogatoire dont bénéficient les entreprises de moins de 20 salariés depuis la loi Aubry 2 du 19 janvier 2000 -qui leur permet de rester de fait à 39 heures- est prolongé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2008. Elles pourront donc continuer à payer les quatre premières heures supplémentaires 10 % de plus, contre 25 % dans les autres entreprises. Jean-Pierre Raffarin a assuré que d’ici trois ans la rémunération des « heures sup’ » dans les petites entreprises serait rapprochée du taux de 25 %.

- Dans l’attente de la mise en place de comptes épargne-temps dans ces petites entreprises, celles-ci auront le droit à titre transitoire de racheter une partie des jours de RTT de leurs salariés, avec leur accord. Ce rachat sera limité à 10 jours par an et devra être compensé par une majoration salariale « au moins égale » à 10 %.

Associated Press

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