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jeudi 27 avril 2017
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Le Monde, 12 juillet 2005

France : La Cour européenne de justice inflige une amende record pour violation de la législation sur la pêche


La France a écopé, mardi 12 juillet 2005, d’une amende sans précédent de la Cour européenne de justice, pour violation de la législation communautaire concernant la protection des stocks de poissons risquant de disparaître.


La France, qui a été jugée en infraction le 11 juin 1991, devra d’abord payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros pour avoir manqué "de façon grave et persistante à ses obligations communautaires en matière de pêche", peut-on lire dans un communiqué publié, mardi 12 juillet 2005, par les juges de Luxembourg. Elle devra en outre payer 57,8 millions d’euros supplémentaires pour chaque période de violation de six mois en plus. C’est la plus lourde amende jamais imposée par la Cour à la demande de la Commission. Les juges ont toutefois innové, puisque c’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne qu’une amende forfaitaire, et pas seulement une astreinte quotidienne ou mensuelle, est imposée à un Etat membre de l’Union européenne.

L’exécutif européen n’avait pas demandé une telle innovation, mais la Cour a estimé que l’infraction était particulièrement grave. La justice européenne avait, en effet, déjà considéré, en 1991, que la France ne procédait pas aux contrôles requis dans les ports. Des inspections ont démontré qu’elle tolérait la mise en vente de poissons dont la taille était inférieure aux normes et qu’elle maintenait depuis vingt ans une attitude permissive dans la poursuite des infractions.

La Grèce a été, en 2000, la première victime du pouvoir de la Cour, qui peut imposer des astreintes à la demande de la Commission lorsqu’un Etat membre continue à violer la réglementation communautaire malgré une condamnation en justice. Elle avait dû payer 5,4 millions d’euros pour avoir laissé une décharge polluer l’approvisionnement en eau.

Avec AFP

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