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vendredi 24 mars 2017
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AFP, 15 juillet 2005

Etats-Unis : Les tribunaux militaires d’exception autorisés pour les détenus de Guantanamo


WASHINGTON (AFP) - Une cour d’appel américaine a offert, vendredi 15 juillet 2005, une victoire à l’administration Bush, en tranchant en faveur des tribunaux militaires d’exception créés pour juger des détenus de Guantanamo, une décision qui pourrait cependant faire l’objet de nouveaux appels.


Le panel de trois juges fédéraux devait trancher le cas, examiné en avril 2005, de l’ancien chauffeur d’Oussama Ben Laden, le Yéménite Salim Ahmed Hamdan, 35 ans, détenu depuis début 2002 sur la base américaine de Guantanamo. Il avait été le premier désigné par les autorités militaires pour être jugé devant une "commission militaire", tribunal d’exception mis en place spécifiquement pour juger une quinzaine de détenus de Guantanamo. La cour d’appel fédérale de Washington a validé, vendredi 15 juillet 2005, la compétence de ces tribunaux d’exception, en s’appuyant notamment sur une résolution du Congrès, promulguée dans les jours ayant suivi les attentats du 11 septembre 2001 et qui accorde des pouvoirs accrus à l’administration en matière de terrorisme. "Nous établissons ainsi qu’à travers la résolution et deux autres textes, le Congrès a autorisé les commissions militaires qui jugeront Hamdan", déclarent les trois juges.

Les avocats de Salim Ahmed Hamdan ont indiqué, dans un communiqué, qu’ils feraient appel de la décision, sans préciser s’ils le feraient auprès d’une cour d’appel fédérale au complet ou directement auprès de la Cour Suprême, plus haute instance judiciaire du pays. La décision de vendredi 15 juillet 2005 "contredit 200 ans de droit constitutionnel", estiment Neal Katyal, avocat civil et professeur de droit à Georgetown University, à Washington, et le commandant Charles Swift, principal conseil militaire, en donnant "au président l’autorité pure et simple de développer sans limite les tribunaux militaires, menaçant le système du droit international appliqué aux conflit armés partout dans le monde".

Le procès de M. Hamdan aurait dû commencer en décembre. Mais, début novembre, un juge fédéral de Washington avait interrompu le processus, infligeant un sérieux revers au gouvernement, en estimant injuste la procédure suivie. La cour d’appel a infirmé ce jugement, vendredi 15 juillet 2005, en arguant aussi, à l’instar du gouvernement Bush, que les Conventions de Genève sur les droits des prisonniers de guerre ne s’appliquent pas à l’ancien chauffeur d’Oussama Ben Laden. En revanche, elle affirme que Salim Ahmed Hamdan, s’il était condamné par un tribunal militaire d’exception, à Guantanamo, aura la possibilité de faire appel de sa condamnation devant un tribunal civil "après avoir épuisé les recours militaires".

Les avocats du Yéménite avaient soutenu, en avril 2005, qu’un jugement devant un tribunal militaire d’exception, créé ex nihilo par le gouvernement Bush pour une douzaine de détenus de Guantanamo, serait contraire aux règles du droit international. Le juge de première instance, James Robertson, leur avait donné raison, estimant que Salim Ahmed Hamdan devait être considéré comme un prisonnier de guerre, selon le statut défini par les Conventions de Genève. A moins qu’un "tribunal compétent détermine que Hamdan ne bénéficie pas du statut de prisonnier de guerre, il ne peut être jugé pour les délits dont il est accusé que par une cour martiale" classique, avait-il affirmé. Le gouvernement américain considère les membres présumés d’Al-Qaïda comme des "combattants ennemis" et non des prisonniers de guerre, en arguant qu’ils n’ont pas combattu pour un Etat ayant formellement déclaré la guerre aux Etats-Unis.

Agence France Presse

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