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lundi 27 février 2017
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AP, 20 juillet 2005

France : Le gouvernement trahit systématiquement les salariés au profit du patronat, sous prétexte de "lutte contre le chômage"


PARIS (AP) - Le Comité supérieur de l’emploi doit se réunir, jeudi 21 juillet 2005 au matin, pour donner un avis sur les ordonnances du Plan d’urgence pour l’emploi, une occasion pour les organisations syndicales de réaffirmer leur opposition à plusieurs dispositions, en tête desquelles le "Contrat nouvelles embauches" (CNE).


Cet avis -purement consultatif- ne modifiera pas le calendrier fixé par le gouvernement avec une présentation des textes en Conseil des ministres, prévue le 2 août, et une entrée en vigueur du Plan d’urgence le 1er septembre. Plusieurs syndicats promettent d’ores et déjà une "rentrée chaude" en septembre, accusant notamment le gouvernement de remettre en cause le code du travail et de ne tenir aucun compte des avis des organisations syndicales en "passant en force durant les vacances d’été". "Il faut que le gouvernement comprenne qu’à ce petit jeu-là, il aura le retour de boomerang à la rentrée", souligne le secrétaire confédéral de la CGT Maurad Rabhi. Une proposition de journée nationale d’action intersyndicale, à partir de la mi-septembre 2005, est actuellement en cours de discussions entre les fédérations.

Les quatre ordonnances (instaurant le CNE, la modification du décompte des effectifs d’une entreprise, le service chèque-emploi, et modifiant les seuils de prélèvements obligatoires) ont été transmises aux partenaires sociaux depuis vendredi 15 juillet 2005. Le principal dispositif en ligne de mire des syndicats est le "Contrat nouvelles embauches (CNE)", contrat "fixé pour une durée indéterminée", stipule l’ordonnance, mais qui pourra être rompu durant les deux premières années à n’importe quel moment et selon une procédure simplifiée. Il concerne les entreprises qui comptent jusqu’à 20 salariés. "Malheureusement, ça ne va pas dans le bon sens et le pire c’est le fait qu’on puisse "jeter le salarié" sans même lui dire pourquoi", a expliqué à l’Associated Press Michel Coquillion, de la CFTC. "C’est un grave accroc dans le code du travail dont nous savons qu’il risque d’être étendu à toutes les entreprises", a-t-il ajouté.

Dans un entretien au journal "Le Monde" daté des 17 juillet et 18 juillet 2005, le ministre délégué à l’Emploi, Gérard Larcher, n’a en effet pas exclu une extension au-delà de 20 salariés. "L’important pour moi est de contribuer à réduire le chômage et à mener des gens vers l’emploi. Notre souci est de procéder avec méthode et de façon pragmatique", a-t-il répondu à la question d’une éventuelle extension.

"On s’apprête à appliquer le droit anglais en France. On entre dans une logique de dérégulation complète du droit du travail puisque ce contrat n’est ni un contrat à durée déterminée, ni un contrat à durée indéterminée", estime de son côté Jean-Claude Quentin, de FO. "On va avoir un contrat dont la rupture s’assimile au fait du prince, c’est-à-dire sans motif, et sans sanction". Il précise que FO "se réserve tous les moyens de recours juridiques possibles pour faire échec à ce dispositif". Pour Maurad Rabhi, "ce contrat va permettre à des entreprises d’avoir des salariés précarisés à vie".

La deuxième ordonnance sur laquelle les syndicats se montrent plus que critiques prévoit de ne plus faire figurer les moins de 26 ans dans le décompte des salariés d’une entreprise. La CGT, à l’instar des autres organisations syndicales, estime ainsi que cette ordonnance revient à traiter les jeunes comme des "sous salariés" et qu’elle va permettre aux petites entreprises d’ajuster leurs effectifs de manière à ne pas franchir les différents seuils obligeant à créer des instances représentatives du personnel.

Associated Press

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