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dimanche 25 juin 2017
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AFP, 21 juillet 2005

France : Nouvelle attaque contre les chômeurs


PARIS (AFP) - Le gouvernement a transmis, jeudi 21 juillet 2005, pour avis, aux partenaires sociaux, un projet de décret sur le contrôle des chômeurs prévoyant une gradation des sanctions et donnant aux Assedic le pouvoir de suspendre les allocations à titre provisoire, les syndicats se montrant déjà partagés.


Ce décret sur le "suivi de la recherche d’emploi", attendu depuis plusieurs mois, vient en application de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005. Le sujet a donné lieu au fil des mois à l’élaboration par le gouvernement de plusieurs pistes de réflexion parfois très controversées. Le projet stipule que les demandeurs d’emploi sont "tenus d’accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise". Il précise que ces démarches doivent présenter un "caractère réel et sérieux" apprécié "compte-tenu de la situation du demandeur d’emploi et de la situation locale de l’emploi".

Alors qu’actuellement, les sanctions ne peuvent être qu’une suspension temporaire ou définitive des allocations, elles seront désormais graduées selon la gravité et la fréquence du manquement. Le refus sans motif légitime d’une offre d’emploi conduira par exemple à une réduction de 20 % des allocations pour une durée de deux à six mois s’il revêt un caractère isolé, et à une réduction de 50% pour une durée de deux à six mois, voire à une suppression définitive, s’il est répété. Alors qu’actuellement, les allocations chômage sont supprimées sur la seule décision de l’Etat, la procédure est, elle aussi, modifiée. Désormais, les Assedic pourront "à titre conservatoire" décider de suspendre ou de réduire le versement des allocations, mais seulement dans les cas où le demandeur d’emploi n’aura pas répondu à une convocation ou aura fraudé. Dans tous les cas, c’est au représentant de l’Etat qu’appartiendra la décision finale et il devra se prononcer dans un délai de 30 jours à l’issue d’une procédure contradictoire. Toutefois, si la sanction encourue par le demandeur d’emploi est supérieure à deux mois, il pourra demander que se prononce auparavant une commission où siègeront un représentant de l’Etat, un représentant de l’ANPE et un des Assedic.

Les premiers syndicats à réagir ont émis des avis partagés sur ces dispositions. "Nous sommes opposés à ce que les Assedic siègent dans une commission qui pourra sanctionner les chômeurs. Le rôle des Assedic est d’indemniser, elles ne doivent pas être à la fois juge et partie, le risque étant qu’on cherche à réaliser des économies en sanctionnant les chômeurs", a estimé Jean-Claude Quentin (FO). FO est également opposé à la gradation des sanctions, qui est un moyen de "rétablir la notion de dégressivité des allocations", à quelques mois du début de difficiles négociations sur l’assurance-chômage. Pour la CFE-CGC, Alain Lecanu affirme en revanche être "plutôt satisfait" de l’introduction d’une gradation des sanctions, car "il ne sera plus absurde de sanctionner". En outre, "à partir du moment où les Assedic soulèvent le cas d’un dossier, il est normal qu’elles fassent partie de la commission" qui se prononce sur la sanction, juge-t-il. Michel Coquillion (CFTC) est lui aussi "favorable au texte car il y a une possibilité de recours et une limite dans le temps des sanctions". Les sanctions prononcées par l’Etat portent actuellement sur 0,06 % des chômeurs indemnisés chaque année.

Agence France Presse

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