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vendredi 18 août 2017
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AFP, 26 juillet 2005

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour un cas d’esclavage domestique


STRASBOURG (Conseil Europe) (AFP) - La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, mardi 26 juillet 2005, la France, pour n’avoir pas suffisamment réprimé un cas d’esclavage domestique dont avait été victime, entre 1994 et 1998, une jeune Togolaise employée sans rémunération par un couple parisien.


Regrettant que l’esclavage et la servitude ne soient "pas en tant que tels réprimés par le droit pénal français", les juges européens ont condamné à l’unanimité la France pour non-respect de la convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 4 stipule que "nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude".

Les juges étaient saisis du cas de Siwa-Akofa Siliadin, prénommée de façon usuelle "Henriette", et âgée aujourd’hui de 26 ans. La plaignante, arrivée en France, en 1994, à l’âge de 15 ans, avait été employée, sans aucune rémunération, jusqu’en juillet 1998, comme "bonne à tout faire", par une famille aisée auprès de laquelle elle avait été placée avec la promesse d’une scolarisation et d’une régularisation de sa situation administrative. Le 15 mai 2003, la cour d’appel de Versailles avait condamné les époux à verser 15245 euros de dommages et intérêts à la jeune femme, considérant, conformément à l’article 225-13 du code pénal, le couple coupable d’avoir fait travailler une "personne dépendante et vulnérable" sans la rémunérer. Elle avait en revanche estimé que ses conditions de travail et d’hébergement n’étaient pas incompatibles avec la dignité humaine tel que prévu par l’article 225-14.

Agence France Presse

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