retour article original

vendredi 26 mai 2017
Vous êtes ici Accueil Archives Archives France (3ème partie) : De janvier à décembre 2005
AP, 27 septembre 2005

France : Les syndicats de magistrats s’indignent de la rétroactivité d’une loi inconstitutionnelle


PARIS (AP) - Les syndicats de magistrats se disent choqués par les propos du garde des Sceaux qui, tout en reconnaissant, mardi 27 septembre 2005 au matin, l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de loi sur la récidive, a demandé aux parlementaires de ne pas saisir le Conseil constitutionnel.


Sur "55000 détenus" en France, 40 % sont emprisonnés pour délits ou crimes sexuels, a précisé le ministre sur France Info. "Même si 2,5 % sont des récidivistes potentiels, ce sont 600 à 800 détenus qui, une fois, dehors pourrait commettre un nouveau crime sexuel". "Un homme politique ne peut dire en conscience : "je laisse de côté parce qu’il y aurait risque d’inconstitutionnalité", a déclaré le ministre. Ce dernier avait reçu, lundi 26 septembre 2005 au soir, les victimes d’un violeur en série récidiviste. Pascal Clément a décidé d’introduire, dans la loi antirécidive présentée à la mi-octobre 2005, la rétroactivité du port du bracelet électronique (relié au système GPS de localisation par satellite) pour les délinquants sexuels.

"Le ministre de la Justice n’a pas hésité à déclarer que si la réforme législative envisagée était rétroactive, elle serait vraisemblablement inconstitutionnelle et qu’il fallait en assumer le risque", a réagi par communiqué l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Pour l’Union syndicale des magistrats, cette annonce "démagogique" vise à masquer la mise en place par Pascal Clément d’un budget notoirement insuffisant et d’un rationnement des frais d’enquête". Le garde des Sceaux "ose reconnaître l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la proposition de loi sur la récidive. Il défie les parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, exerçant ainsi un chantage inadmissible à l’opinion publique", a estimé le Syndicat de la magistrature (SM, minoritaire).

Associated Press

Si vous souhaitez soutenir l’activité du site web interet-general.info, vos dons sont les bienvenus sur le compte de la Banque cantonale de Genève No Z 3267.34.01 Clearing bancaire (CB) : 788 IBAN CH48 0078 8001 Z326 7340 1

Compte de chèque postal : 12-1-2

Veuillez libeller les chèques au nom de : interet-general.info

Accueil

éditeur : Frank Brunner | ouverture : 11 novembre 2000 | reproduction autorisée en citant la source