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jeudi 23 mars 2017
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Le Monde, 14 octobre 2005

France : La Commission nationale de l’informatique et des libertés critique le projet de loi antiterroriste du ministère de l’intérieur


Dans son édition datée du 14 octobre, le journal La Croix rapporte que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis, dans un avis du 10 octobre, de "sérieuses réserves" concernant l’avant-projet de loi antiterroriste annoncé par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy. Le texte doit être présenté en conseil des ministres le 26 octobre 2005. Le Conseil d’Etat rendra un avis la semaine prochaine.


Sur le fond, la Commission nationale de l’informatique et des libertés "considère que les dispositifs prévus par le projet de loi ne devraient être envisagés qu’en tant que mesures exceptionnelles" et "être assortis de garanties et de contrôles particulièrement rigoureux". L’autorité indépendante craint que le texte n’apporte aucune garantie à "l’équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de l’Etat". "Il est difficile d’apprécier si les moyens proposés sont adéquats, pertinents et proportionnés aux objectifs poursuivis. On peut même s’interroger sur l’utilité de certains d’entre eux", poursuit-elle.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés critique en particulier les dispositions qui visent à "contrôler les déplacements sur le territoire". L’article 4 du projet de loi prévoit d’étendre les contrôles automatisés des véhicules. Les services de police et de gendarmerie pourraient ainsi photographier les conducteurs et les passagers. C’est pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés une "atteinte au principe fondamental de la liberté d’aller et venir". L’autorité s’inquiète d’autres mesures de l’avant-projet de loi, tels que le développement de la vidéosurveillance, la mise sous surveillance du téléphone et des connexions Internet dans les cybercafés ainsi que le contrôle, en dehors des frontières de l’Union européenne, des voyageurs "à risque".

Dans un communiqué publié, jeudi 13 octobre 2005 au soir, le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, a défendu son avant-projet, élaboré après les attentats de Londres. "Chacun prendra ses responsabilités. Celle du gouvernement français est, d’abord, de renforcer la capacité des services de l’Etat à protéger les Français contre une menace terroriste d’une très haute intensité", précise le ministère. Il assure que les mesures sont "nécessaires à la sécurité des Français" et "s’accompagnent de procédures et de garanties permettant de respecter les libertés". "Des malentendus devront être levés", ajoute-t-il. "La représentation nationale débattra du projet de loi et pourra l’amender", souligne le ministère, selon lequel le Conseil constitutionnel aura à se prononcer "le cas échéant". Par ailleurs, il a ajouté que la CNIL sera "de nouveau consultée" pour les décrets qui relèvent de son champ de compétence.

Avec AFP

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