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mercredi 29 mars 2017
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15 novembre 2006

Corruption : Les abus de pouvoir du Conseil d’Etat genevois

par Frank BRUNNER


Vue de Genève

Dans le canton de Genève, lorsque les usagers d’un service public contestent une décision administrative les concernant, ils sont en droit d’exiger une « décision individuelle motivée » contre laquelle ils peuvent ensuite recourir jusqu’au Tribunal fédéral.

Ce droit est délibérément et systématiquement bafoué au préjudice des usagers de l’Hospice Général, le service social du canton de Genève. Il s’agit de dénis de justice perpétrés sur ordre du Conseil d’Etat -l’exécutif cantonal-, lequel est donc coupable d’abus d’autorité. De surcroît, ces abus d’autorité sont perpétrés avec la complicité de Daniel Zappelli, le Procureur Général du canton de Genève, qui classe arbitrairement les plaintes déposées et commet ainsi lui-même des abus d’autorité. Cette affaire permet, une fois de plus, de mettre en évidence la corruption du milieu politico-judiciaire genevois.

Suisse


« Art. 312 du code pénal suisse : Abus d’autorité : Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. »

L’affaire évoquée ci-dessous démontre pourtant que, dans le canton de Genève, les abus d’autorité sont commis en toute impunité.

Vue de la Tour Baudet, siège du gouvernement genevois

Récemment, un usager de l’Hospice Général, en arrêt médical par suite d’une longue maladie, a décidé de contester le fait d’être régulièrement convoqué pour des entretiens de routine, sous peine de ne pas se voir versé le montant du « minimum vital » en cas de refus. Son système immunitaire est considérablement affaibli par le traitement médical et il peut être contaminé par n’importe quel malade contagieux se trouvant dans une salle d’attente. Cet usager estimait ces convocations abusives, compte tenu de son état de santé. Par ailleurs, cet usager contestait la valeur juridique de prétendus « contrats » appelés CASI que l’Hospice Général impose au moyen du chantage en menaçant de diminuer le montant de l’aide sociale à ceux qui refusent de les signer. Selon un avocat consulté, ces contrats seraient arbitraires au sens du droit fédéral. En date du 21 septembre 2006, cet usager a donc exigé une « décision individuelle motivée » mentionnant ces faits, afin de pouvoir exercer son droit de recours.

Vue du siège de l’Hospice Général

La procédure prévoit que le recours doit d’abord être adressé au conseil d’administration de l’Hospice Général avant d’être porté devant le Tribunal administratif. Or, de manière routinière, et sur ordre du Conseil d’Etat genevois, l’Hospice Général multiplie les artifices, afin de faire obstruction à la procédure de recours. Cette obstruction consiste à multiplier les délais abusifs avant de répondre à la demande de l’usager, pour finalement répondre « à côté », en s’abstenant de mentionner les faits contestés et en s’abstenant de rendre une « décision individuelle motivée ».

Un mois après avoir formulé sa demande, l’usager en question n’avait toujours pas obtenu de « décision individuelle motivée ». En date du 26 octobre 2006, comme il protestait auprès de son assistante sociale, celle-ci, en guise de « justification », a invoqué « la surcharge de travail et les vacances d’été ». Le lendemain, cet usager a déposé une plainte pénale pour abus d’autorité contre l’assistante sociale, tous ses supérieurs hiérarchiques et les membres du Conseil d’Etat genevois. Cette plainte dénonçait les convocations abusives, les contrats arbitraires et la violation de son droit de recours, qui constitue un déni de justice au sens du Tribunal administratif. Ce déni de justice délibéré est lui-même constitutif d’abus d’autorité.

Le devoir manifeste du Procureur Général était de donner suite à cette plainte pénale, de mettre un terme aux abus d’autorité du Conseil d’Etat genevois et d’ordonner une enquête sur les méthodes de l’Hospice Général. Néanmoins, conformément à son attitude habituelle de complicité avec les ripoux politicards, dès le 31 octobre 2006, Daniel Zappelli classait la plainte en invoquant les motifs suivants : « Je vous informe procéder au classement de votre plainte, en réalité dénonciation, les faits que vous évoquez, à savoir de requérir un certificat médical de votre part mensuellement et de faire signer aux usagers des "contrats" appelés casi, n’étant pas constitutif d’une infraction pénale, mais relevant exclusivement du domaine administratif. »

On remarquera que la plainte pénale ne visait pas le fait qu’un usager malade doive présenter des certificats médicaux, mais le fait d’être convoqué, malgré sa maladie, sous la menace de ne pas se voir verser le montant du « minimum vital ». C’est hypocritement que Daniel Zappelli affecte de croire que l’usager se plaignait de devoir produire des certificats médicaux. Il s’agit de malhonnêteté intellectuelle de sa part. Par ailleurs, si les contrats CASI sont arbitraires au sens du droit fédéral, le Conseil d’Etat agit illégalement, ce qui est constitutif d’abus d’autorité au sens pénal. Il ne s’agit pas uniquement d’un problème administratif. Enfin, les dénis de justice délibérés et systématiques de l’Hospice Général sont eux aussi constitutifs d’abus d’autorité au sens pénal. Rien ne justifiait objectivement le classement de la plainte. Ce classement arbitraire démontre que le Procureur Général ferme les yeux sur les infractions qu’il ne veut pas voir, n’hésitant pas à se faire ainsi le complice d’abus d’autorité, ce qui le rend manifestement indigne de ses fonctions.

Daniel Zappell

Ce n’est qu’en date du 1er novembre 2006 que l’Hospice Général a daigné répondre à l’usager. Ce dernier avait exigé une « décision individuelle motivée » et la réponse n’était nullement une telle décision au sens du Tribunal administratif. Il s’agissait d’une simple lettre éludant les accusations d’arbitraire soulevées et ne faisant pas la moindre allusion à la maladie de l’usager. Cette lettre n’était qu’un artifice supplémentaire pour empêcher l’usager d’exercer son droit de recours auprès du Tribunal administratif.

Cette affaire permet de constater que le Conseil d’Etat genevois, après avoir eu la bassesse de diminuer le montant du « minimum vital » des plus démunis, se permet absolument n’importe quoi à leur égard, en commençant par la violation délibérée et systématique de leurs droits juridiques les plus élémentaires. La complicité du Parquet genevois dans cette affaire -comme dans les malversations financières des élus- met une fois de plus en évidence l’implication de la magistrature locale dans le système mafieux genevois.

Frank BRUNNER

Les ripoux du Conseil d’Etat genevois en compagnie du chancelier Robert Hensler (au second rang à l’extrême droite)

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