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vendredi 28 juillet 2017
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ATS, 18 mai 2007

Corruption : Un colonel italien avait placé de l’argent sale en Suisse


Vue du Tribunal fédéral suisse, à Lausanne

LAUSANNE/LUGANO - La Suisse devra rendre 2,1 millions de francs à l’Italie. Provenant de corruption et concussion, cet argent avait été saisi à un colonel de la police financière italienne. Son recours vient d’être rejeté par le Tribunal fédéral suisse.

Italia


En février 1998, le parquet de Venise qui avait ouvert une enquête contre le colonel de la "Guardia di finanza" de la région vénitienne et quelques collaborateurs, avait requis l’assistance judiciaire de la Suisse. Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait alors accepté de transmettre à l’Italie la documentation bancaire concernant les comptes saisis dans une banque de Lugano. De son côté, le Tribunal fédéral avait débouté le colonel qui avait recouru contre cette décision. Le 29 novembre 2000, le haut officier italien avait été condamné à onze ans de réclusion par une cour vénitienne. Le 14 juin 2003, la peine avait été réduite de six mois. Entretemps, en juillet 2002, le Ministère public de Venise avait demandé à la Suisse de lui remettre la somme confisquée. Dans son arrêt du 24 avril 2007, le Tribunal fédéral rejette le recours de l’ancien officier de police qui demandait l’annulation de la décision. Le Tribunal fédéral rappelle que " l’Italie et la Suisse sont parties prenantes de la Convention européenne d’assistance judiciaire en matière pénale" et que "les intérêts de la Suisse ne s’opposent pas à la restitution de l’argent."

Agence télégraphique suisse

Un véhicule de la Guardia di finanza

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éditeur : Frank Brunner | ouverture : 11 novembre 2000 | reproduction autorisée en citant la source